signé un accord (...), en prévoyant la continuité du contrat de travail des salariés attachés au marché concerné dans les conditions stipulées par le présent texte'.

[U] ne conteste pas ne pas avoir poursuivi le recouvrement d'une créance de 129 004 euros que la société [2] détient sur la société [3].

origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers " ; Attendu que cette dispense de l'obligation de

La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

X... la créance de Mlle Y...

Les relevés des créances sont soumis au représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article L. 621-36.

des salariés.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la créance de la Socété SADA ASSURANCES : Mme [K] [F] produit un avis de répartition en date du 4 août 2021 des sommes saisies au profit de la Société SADA ASSURANCES

prévaloir d'un préjudice spécifique, irréductible à celui subi par les autres créanciers dont la créance est intégrée au passif d'endettement déclaré.

Le liquidateur judiciaire, représenté par son conseil s'en est également rapporté, au vu des réglements intervenus au profit des salariés disposant de créances sur la société et des fonds restant disponibles

Au soutien de son recours, il fait essentiellement valoir que : - le régime de la déclaration de créances ne s'applique pas aux salariés, si bien que le courrier de déclaration de créance adressée par

représentant dans les conditions prévues par les articles L. 621-4 et L. 621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe, Fixé le délai de déclaration des créances

et organismes créanciers.'

et organismes créanciers.'

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