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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fac4
13 septembre 2012
Considérant que la lettre de licenciement n'indique pas le grief afférent à la journée d'absence défalquée sur le bulletin de salaire d'un collaborateur de M.
Chambre sociale
627218b8228a02057de6745f
29 avril 2022
- Sur le salaire du mois de juin Le salarié ne conteste pas avoir reçu son salaire du mois de juin 2020 d'un montant de 2480,02 euros.
Pôle 6 - Chambre 4
6162d671a2a5768a176c5563
25 septembre 2012
[W] a perçu pendant ces deux années un salaire de gérant salarié de la société Electrique Occitane avec les produits du courant d'affaires avec la société Sfr dont il n'a pas justifié le montant malgré
6253cbd2bd3db21cbdd8e622
8 septembre 2011
mensuel de 2. 267 euros, Qu'il produit à ce propos un avis d'imposition duquel il ressort qu'il a perçu au cours de l'année 2009 des salaires nets fiscaux cumulés de 27. 210 euros (soit 2. 267 euros
6253cacbbd3db21cbdd8c182
26 juin 2008
entreprise et comportant le cumul net imposable annuel n'étant pas communiqué ; cela étant, on dispose du bulletin de salaire du mois de novembre 2006 sur lequel figure un cumul net imposable qui, ramené
6253ca81bd3db21cbdd8b34e
9 avril 2008
par rapport aux heures normales de travail, 4) des salariés travaillant dans une équipe dont l'horaire de travail nécessite une présence continue dans l'établissement de 10 heures minimum ; Que le
Chambre Sociale
626a2f8071469e057d789b65
27 avril 2022
, calculée conformément aux dispositions de la section 3 du présent chapitre, et des salaires ou gains de l'intéressé excède, pendant deux trimestres consécutifs, le salaire trimestriel moyen de la dernière
6253ca3ebd3db21cbdd8a6ff
5 mars 2008
Au vu des temps de présence dans l'entreprise, de la rémunération conventionnelle de Dominique X..., celui-ci prétend à bon droit au paiement de la somme de 10 123,21 euros à titre de rappels de salaires
15e chambre
615e0d3ac25a97f0381f4c69
3 décembre 2014
avec le cumul annuel en 2009, - 2.863 euros au titre de l'écart de salaire avec le cumul annuel en 2010, - 4.378,66 euros au titre des dommages-intérêts pour ces retenues illicites, - 35.029,28
6253cad4bd3db21cbdd8c38c
11 juin 2008
du 11 septembre 1978 au 19 janvier 1979 et sollicite le report à son compte du salaire qu'il a effectivement perçu au cours de cette période (17.172 Francs).
Chambre 4-6
680c6dc2fe1a38d696f20f82
25 avril 2025
[M] [T] de ses demandes de rappel de salaire outre congés payés y afférents, de ses demandes au titre de la part variable de son salaire et en ce qu'il lui a alloué la somme de 4 003,58 euros à titre d'indemnité
7ème Ch Prud'homale
68709b80123db6632de3170a
10 juillet 2025
(pièce n°1 salarié).
Chambre 4 A
69fd7e74cdc6046d47044b70
28 avril 2026
Elle est donc fixée au niveau national pour l'ensemble des salariés en tenant compte de leur positionnement dans les grilles de rémunération au jour de l'application du présent avenant fixé à l'article
6253cbf5bd3db21cbdd8ebbb
9 janvier 2012
Après demande de rétablissement de l'affaire présentée par M.
17e Chambre B
61631214615c943a65e0432b
17 janvier 2012
LINCOLN pour l'entretien de deux pantalons et deux blouses par semaine pour un montant de 10,60 € produit par le salarié, la Cour rectifie le calcul présenté par le salarié sur la base de 2 ans et 9 mois
4eme Chambre Section 2
6520f6acbb275d83183a3dba
6 octobre 2023
d'indemnité conventionnelle qui ne peut se cumuler avec sa demande présentée au titre d'indemnité légale de licenciement, - ramener les demandes indemnitaires formées par Mme [H] à de plus justes proportions
6253ca94bd3db21cbdd8b705
4 juin 2008
Son bulletin de salaire d'octobre 2007 mentionne un cumul net imposable de 13.537,16 euros soit une moyenne mensuelle de 1.353 euros.
6253cd60bd3db21cbdd93217
2 mai 2016
En l'espèce il a été accordé par les premiers juges une indemnité compensatrice de préavis équivalente à un mois de salaire, ce qui ne peut se cumuler avec l'indemnité forfaitaire de même montant telle
CHAMBRE SOCIALE B
625bae5344cde4277d1bd535
15 avril 2022
réponses apportées par le salarié aux membres du conseil de discipline (pièces 7, 9 et 14).
6e chambre
63ca43479066fd7c90fc2967
19 janvier 2023
[M] prétend à titre principal à l'absence de mandat social, à titre subsidiaire à l'absence de cumul entre contrat de travail et mandat social et à titre très subsidiaire au maintien du mandat social après
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