[D] [K] [K] C/ [Q] [G] HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL [G] LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

; - condamné Mme [P] [N] à payer à M.

ressortissant : [Q] [Y] [Y] C/ [U] [H] LA LOIRE COUR D'APPEL [H] LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

[B] et Mme [J] n'étaient plus propriétaires de l'appartement du 1er étage de sorte qu'ils ne pouvaient être condamnés sur le fondement de la théorie du trouble anormal de voisinage.

COUR D'APPEL D'[Localité 1] CHAMBRE A - CIVILE ERSA / TD DECISION : TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation'.

exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation'.

Ce recours a été rejeté par décision datée du 20 novembre 2019.

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

», « démissionner » ; En tout état de cause : - Débouter la société Extia de toutes ses demandes ; - Condamner la société Extia au paiement d'une somme de 8.000 euros à la société Wyll.Io au titre

- ORDONNER la remise par l'employeur': - D'un bulletin de salaire conforme à la décision à intervenir, - D'un attestation pôle emploi conforme à la décision à intervenir, sous astreinte de 20

Il conclut à la condamnation du Préfet à payer à son avocat la somme de 1.000,00 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

[E], ès qualités ; condamné Mme [L] aux dépens comprenant les frais d'expertise judiciaire ; et dit qu'il n'y a pas lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

Dans l'un comme l'autre cas, la décision est également notifiée à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief.

Le 1er octobre 2025, Mme [R] a relevé appel de cette décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L'OPPOSABILITE DE LA DECISION DE PRISE EN CHARGE DE L'ACCIDENT DECLARE L'employeur soutient que la présomption d'imputabilité doit être écartée en raison, d'une part,

sommes reçues en exécution de cette décision.

Il souligne que l'appelant a fait l'objet de plusieurs condamnations, d'interdiction du territoire.

[U] a interjeté appel de cette décision.

Cette analyse a d'ailleurs été clairement validée par la décision du Conseil Constitutionnel du 16 octobre 2025 dans son considérant 12, étant rappelé que cette décision est venue déclarer inconstitutionnelles