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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21VE00609_20221013
13 octobre 2022
Ainsi, et alors, au demeurant, que la demande de carte de séjour " vie privée et familiale " présentée par le requérant ne mentionnait aucun texte, cette circonstance n'est, en tout état de cause, pas
5e chambre Pole social
631834d60876004f131a604b
6 septembre 2022
en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 06 Septembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES
Chambre sociale
643a42d9d83dbd04f5fb2b10
13 avril 2023
Par jugement du 12 décembre 2019, le pôle social du tribunal de grande instance de Tarbes a': - débouté la société [5] de toutes ses demandes, - déclaré opposable à la société [5] la décision de la CPAM
Chbre Sociale Prud'Hommes
67f8af54b5ff6e72c9612506
10 avril 2025
Le premier bulletin de salaire du mois de juin 2021 mentionnant un poste de responsable statut cadre niveau F résulte d'une erreur matérielle de paramétrage de paie, rectifiée dès le bulletin de salaire
Pôle 4 - Chambre 8
5fd9f4bb00b40735ad58c523
24 octobre 2019
En vertu de l'article 654 du même code, la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute personne
8ème Ch Prud'homale
677f6620e034c1f8dc45888b
8 janvier 2025
Il n'est pas contesté que Mme [F] occupait le poste de secrétaire de Direction, comme cela résulte du compte-rendu d'entretien du 9 octobre 2013 entre cette dernière(salariée), Monsieur [S] (employeur)
Pôle 2 - Chambre 5
61609a4754c6ec55cf71010a
10 juin 2014
[C] ayant été rendus possibles par l'absence de tout contrôle interne à l'égard de celui-ci et par le défaut d'information dont ont fait preuve ces sociétés, postérieurement à la radiation de celui-ci
Cour d'Appel
6253cd88bd3db21cbdd9397c
27 janvier 2017
C/ LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 27 JANVIER 2017 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS
5ème Chambre
DCA_21PA02684_20221202
2 décembre 2022
algériens, d'une part, un tel fondement légal ne ressort pas de la lecture de cet arrêté et, d'autre part et en tout état de cause, un tel examen ne faisait pas grief à M.
Chambre 4-5
6364ba2ee405357f749ea50e
20 octobre 2022
Ce dernier a relevé appel de cette décision, dans des formes et délais qui ne sont pas critiqués. L'instruction de l'affaire a été clôturée par ordonnance du 17 mars 2022.
3ème chambre
DCA_23TL02279_20240718
18 juillet 2024
B E n'est pas de nature à entacher la décision prise à son égard d'un défaut d'examen, ce dernier disposant, en tout état de cause, de la faculté de solliciter l'octroi d'un délai de départ volontaire
Ch. Sociale -Section A
5fe214aac6e17caeab217b5c
15 décembre 2020
Sociale -Section A ARRÊT DU MARDI 15 DECEMBRE 2020 Appel d'une décision (N° RG 16/00398) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCE en date du 17 novembre 2017 suivant
Chambre de la Famille
6979dadbcdc6046d47f5ee5c
27 janvier 2026
En effet, ceci ressort notamment du début du jugement déféré dans la partie « EXPOSÉ DU LITIGE », mentionnant à tort les éléments suivants : « Suivant acte authentique reçu le 17 juin 2017 par Maître
626cd2fdbd20aa057d9f3824
29 avril 2022
rendu imprévisible ses heures de travail et l'ont conduit à rester à la disposition permanente de son employeur.
2e Chambre
6163014d4c6681071edf67c2
5 octobre 2011
L'ordonnance de clôture de l'instruction rendue le 29 juillet 2011 a été reportée au jour de l'audience le 5 septembre suivant. ---------------------- M O T I F S D E L ' A R R E T : Sur
5ème chambre sociale PH
672cb7e5a7ecba2a7114e0b9
9 avril 2024
[U] [R] est claire et non équivoque, ce n'est que postérieurement à l'envoi de sa lettre de démission et très tardivement qu'il impute subitement sa démission aux torts de l'employeur -en tout état de
DCA_22PA03825_20230414
14 avril 2023
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que par lettre du 25 février 2022, le tribunal a invité M. et Mme E à confirmer leur demande au fond et que le conseil de ces derniers s'est constitué et
8ème chambre
DCA_21PA06666_20220602
2 juin 2022
, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou d'interdiction de
6253ccffbd3db21cbdd91f76
29 janvier 2015
Les consorts Z..., X...ont relevé appel de cette décision par déclaration du 27 septembre 2013.
Chambre Sociale
669a01aabf9da27f384b0e4c
Il s'agit donc d'un homme de 39 ans qui a quelques discopathies étagées comme le scanner du 23 février 2018 le mentionnait, surtout que dans ce compte rendu on parlait de saillie discale....
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