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23 977 résultats pour « décision mentionnant à tort que rendue en dernier ressort »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_21VE00609_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Ainsi, et alors, au demeurant, que la demande de carte de séjour " vie privée et familiale " présentée par le requérant ne mentionnait aucun texte, cette circonstance n'est, en tout état de cause, pas

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

631834d60876004f131a604b

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 06 Septembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES

Source officielle
CA

Chambre sociale

643a42d9d83dbd04f5fb2b10

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par jugement du 12 décembre 2019, le pôle social du tribunal de grande instance de Tarbes a': - débouté la société [5] de toutes ses demandes, - déclaré opposable à la société [5] la décision de la CPAM

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

67f8af54b5ff6e72c9612506

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Le premier bulletin de salaire du mois de juin 2021 mentionnant un poste de responsable statut cadre niveau F résulte d'une erreur matérielle de paramétrage de paie, rectifiée dès le bulletin de salaire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9f4bb00b40735ad58c523

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

En vertu de l'article 654 du même code, la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute personne

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

677f6620e034c1f8dc45888b

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il n'est pas contesté que Mme [F] occupait le poste de secrétaire de Direction, comme cela résulte du compte-rendu d'entretien du 9 octobre 2013 entre cette dernière(salariée), Monsieur [S] (employeur)

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61609a4754c6ec55cf71010a

Appel

10 juin 2014

10 juin 2014

[C] ayant été rendus possibles par l'absence de tout contrôle interne à l'égard de celui-ci et par le défaut d'information dont ont fait preuve ces sociétés, postérieurement à la radiation de celui-ci

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd88bd3db21cbdd9397c

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

C/ LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 27 JANVIER 2017 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02684_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

algériens, d'une part, un tel fondement légal ne ressort pas de la lecture de cet arrêté et, d'autre part et en tout état de cause, un tel examen ne faisait pas grief à M.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6364ba2ee405357f749ea50e

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Ce dernier a relevé appel de cette décision, dans des formes et délais qui ne sont pas critiqués. L'instruction de l'affaire a été clôturée par ordonnance du 17 mars 2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02279_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

B E n'est pas de nature à entacher la décision prise à son égard d'un défaut d'examen, ce dernier disposant, en tout état de cause, de la faculté de solliciter l'octroi d'un délai de départ volontaire

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fe214aac6e17caeab217b5c

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

Sociale -Section A ARRÊT DU MARDI 15 DECEMBRE 2020 Appel d'une décision (N° RG 16/00398) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCE en date du 17 novembre 2017 suivant

Source officielle
CA

Chambre de la Famille

6979dadbcdc6046d47f5ee5c

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En effet, ceci ressort notamment du début du jugement déféré dans la partie «  EXPOSÉ DU LITIGE », mentionnant à tort les éléments suivants : « Suivant acte authentique reçu le 17 juin 2017 par Maître

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

626cd2fdbd20aa057d9f3824

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

rendu imprévisible ses heures de travail et l'ont conduit à rester à la disposition permanente de son employeur.

Source officielle
CA

2e Chambre

6163014d4c6681071edf67c2

Appel

5 octobre 2011

5 octobre 2011

L'ordonnance de clôture de l'instruction rendue le 29 juillet 2011 a été reportée au jour de l'audience le 5 septembre suivant. ---------------------- M O T I F S D E L ' A R R E T : Sur

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CA

5ème chambre sociale PH

672cb7e5a7ecba2a7114e0b9

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[U] [R] est claire et non équivoque, ce n'est que postérieurement à l'envoi de sa lettre de démission et très tardivement qu'il impute subitement sa démission aux torts de l'employeur -en tout état de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03825_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que par lettre du 25 février 2022, le tribunal a invité M. et Mme E à confirmer leur demande au fond et que le conseil de ces derniers s'est constitué et

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06666_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou d'interdiction de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f76

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

Les consorts Z..., X...ont relevé appel de cette décision par déclaration du 27 septembre 2013.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669a01aabf9da27f384b0e4c

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il s'agit donc d'un homme de 39 ans qui a quelques discopathies étagées comme le scanner du 23 février 2018 le mentionnait, surtout que dans ce compte rendu on parlait de saillie discale....

Source officielle

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