DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 05 Décembre 2018 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BREST Références : 21700064 ****

de Mme [B] dans le mois de la décision ; - condamné à titre provisionnel Mme [B] à payer à Mme [Z] la somme de 4432,76 euros à valoir sur les loyers et charges arrêtés au 14 avril 2025, avec intérêt

dans l'attente de la décision à intervenir. *** Par ordonnance du 24 octobre 2025 (n° RG 25/00140), le premier président de la cour d'appel de Nîmes, a statué ainsi : « Déclarons la requête de

L'article 524 du code de procédure civile dispose que le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation.

[E] une provision d'un montant de 2 000 € Y ajoutant, condamner la société [1] à verser la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à M.

L'ordonnance est donc confirmée. M. [G], succombant à l'instance, est condamné aux dépens d'appel et à verser à M.

de la date de résiliation, et ce jusqu'à la libération complète et effective des lieux litigieux, par remise des clefs ; Rappeler en tant que de besoin l'exécution provisoire de droit attachée à l'ordonnance

est exécutoire par provision.

INDUSTRIES devenue société CLEMESSY SERVICES, de condamner celle ci à restituer la somme de 500 000 € perçue à titre de provision et à lui verser une somme de 30 000 € en application de l'article 700

[Z] [T] aux dépens ; -rappelé que la décision bénéficie de droit de l'exécution provisoire. Par déclaration du 15 avril 2025, Mme [G] [T] et M.

[M] de leur demande formulée en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code

Par la décision attaquée, le tribunal a statué en ces termes : - condamne solidairement M. et Mme [J] à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] située [Adresse 1] et [Adresse 8] à [Localité

Par ordonnance contradictoire du 28 mai 2025, le premier juge a : condamné la société Space Management à payer à la société Le Surène une provision de 34.649,44 euros au titre de l'arriéré locatif

à verser la somme provisionnelle de 45 666,06 euros à l'association Identité-Libertés à valoir sur le montant forfaitaire de 3% correspondant à la première fraction de la dotation pour l'année 2024 ;

, - à compter du 17 novembre 2024, fixé au montant du loyer et de la provision pour charges, l'indemnité d'occupation versée à M.

98898 euros TTC le montant des honoraires dus par la SCCV [O] à maître [C] [V] et, déduction faite des provisions versées à hauteur de 71958 euros TTC, le solde dû à la somme de 26940 euros -fixé à la

[Z] [N] à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], sis [Adresse 5], agissant par la Sarl Agestis les sommes de : '6.031,07 euros, au titre des charges et provisions impayés au 19 mars

[D] à verser à la société Adoma une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle d'un montant équivalent à celui du loyer et des prestations obligatoires, tel qu'il aurait été si le contrat s'était

Par ordonnance de référé du tribunal de grande instance de PARIS du 28 novembre 1996, rendue sur assignation délivrée par SPRINKS ASSURANCE à une date non précisée dans la décision, le juge des référés

1] une provision de 115 168,31 euros, avec intérêt au taux légal à compter de la présente ordonnance, - débouté la Sa Sma de l'intégralité de ses demandes, - condamné la Sa Sma aux dépens, - condamné