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78 849 résultats pour « décision statuant en matière d'état civil (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Prud'homale

6946f64275782d5f06093f3c

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

ainsi qu'à la décision déférée.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a225938cdc6046d47379e80

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

ou d'un accident antérieur ou postérieur ; dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser si cet état : - était révélé avant le fait traumatique ; - à été aggravé ou a été révélé par le fait traumatique

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68fb978411af6ba0065f40c0

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION : 1°) sur la recevabilité des prétentions de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69d885e8cdc6046d47b9e8a7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

De surcroît, en toute hypothèse, les statuts de la société [1] prévoient une autorisation du conseil de surveillance pour un nombre limité de décisions, dont 'toute embauche ou tout licenciement ou révocation

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

68d62528f345149cf84d2bad

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est rappelé que, dans un avis rendu le 28 juin 2023, la Cour de cassation a indiqué qu'en application des articles 4 et 5 du code de procédure civile, il

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1a00acdc6046d47ee59aa

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

MR/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 28 Avril 2026 N° RG 25/00765 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HXG6 Décision attaquée : Jugement du TJ hors

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7G-NALP S.C.I. STLc/S.A

69f44741cdc6046d472edbc1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

ADVANTIS GROUPE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 22 novembre 2022 par

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e858c4cdc6046d4718cbac

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

- une telle omission est compréhensible de la part d'un tiers non qualifié en matière de gestion de personnel.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a17d6f5cdc6046d47317429

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Statuant à nouveau, A TITRE PRINCIPAL Vu les articles 1103, 1118 et 1221 du code civil Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution Juger que la société 3P prise en la personne de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

69e31782cdc6046d47a7e332

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[W] demande à la cour de : Confirmer le jugement en ce qu'il a jugé non prescrites ses demandes ; Infirmer le jugement qui l'a débouté de ses demandes, Statuant à nouveau, Juger que le salarié

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69ddcb16cdc6046d472a2eb2

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

[S] a été engagé par la société [1], en qualité de directeur du restaurant, statut cadre, à temps plein, à compter du 3 janvier 2011. Au dernier état de la relation de travail, M.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a0fe3a8cdc6046d47869d4d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[W] [P] [L] a souscrit une déclaration de maladie professionnelle, non datée, accompagnée d'un certificat médical initial du 16 septembre 2013, faisant état d'une 'ténosynovite bilatérale du 3è et du 4è

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

68f3229948e010cf6a8cd5a5

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[Z] [D] à verser à la société Renault Retail Group la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Et statuant de nouveau, A titre principal, - déclarer la convention

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68de07111bc19e7640ea3d33

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Juger que la rupture conventionnelle est nulle pour violation du statut protecteur (absence d'autorisation de l'Inspection du travail) ou, à défaut, pour non-respect de la procédure de licenciement collectif

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CA

2ème chambre section C

6a226010cdc6046d4738c98b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

/ [Q] [Q] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section C ARRÊT DU 04 JUIN 2026 Décision déférée à la cour : Ordonnance du Président du TJ

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69e1d1a2cdc6046d4789c1d7

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

LES DOMAINES DU SOLEIL COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 Décision déférée à la cour : Jugement du TJ

Source officielle
CA

1re chambre civile

68d38014ea0d19a4905f1c4d

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

, Statuant à nouveau, - condamner la société MMA IARD à lui payer les sommes suivantes : . 13 057,87 euros au titre de ses débours définitifs selon état en date du 2 août 2017, . 1 212 euros au

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef201bcdc6046d47b066b8

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Il a été victime des faits suivants (liste non exhaustive): 1 - modification de son contrat de travail dans le but de limiter de manière unilatérale ses prérogatives au sein de la société; 2 - harcèlement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69e1d096cdc6046d4789ac65

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

, à tout moment'; - Elle invite le conseiller de la mise en état, en possession des pièces non caviardées, à constater que les parties non visibles sont confidentielles en ce qu'elles ne sont pas connues

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167df2cdc6046d4710c3f6

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Les dispositions non contestées de la décision sont d'ores et déjà devenues définitives.

Source officielle

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