Elle s'exerce en fonction des besoins exprimés par l'assuré, l'assureur n'étant pas tenu de vérifier l'exactitude des déclarations de l'assuré.

L'employeur conteste ensuite l'exposition au risque telle qu'exigée dans le tableau , faute pour la Caisse d'avoir caractérisé les travaux qui y sont prescrits et qui ne peuvent résulter des seules déclarations

Elle ajoute que pour réaliser le rapport d'expertise, le Docteur [A] se fonde exclusivement sur les déclarations de l'assuré et sur un certificat médical de son médecin traitant alors même que l'état antérieur

[G], le 7 septembre 2021, un refus de prise en charge de la pathologie déclarée au titre de la législation professionnelle. Le 6 mai 2022, M.

-statuant de ce chef, -déclaré recevable l'action formée par la société Europe et Communication.

Elle fait valoir : Concernant l'inexactitude des déclarations de l'assuré : - qu'il résulte des articles L.113-8 et L.113-9 du code des assurances que l'assureur doit démontrer que l'assuré, et non

X...- Z...à la Polyclinique de Furiani " à 14H45 ", et qui indique être passé dans les locaux de l'entreprise où personne n'a voulu accompagner le blessé chez un médecin, n'a été cité par l'assuré que

ne vient au soutien de ces déclarations, si ce n'est une déclaration sur l'honneur, de l'assurée, auprès de l'assurance retraite Nord Picardie, selon laquelle elle aurait exercé une activité dans l'établissement

part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans

de telle sorte que la cour ne peut effectuer de comparaison entre les questions posées et les nouvelles circonstances opposées, que l'assureur ne démontre pas que l'absence de déclaration de l'assuré

C, ressortissant tunisien né le 19 juin 1983, déclare être entré irrégulièrement en France le 19 mars 2011.

En application de l'article L112-3, l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées à des

gêne le 6 décembre 2018 préalablement à son accident déclaré ; qu'il n'y aucun lien entre la lésion prise en charge et le mécanisme accidentel décrit par l'assurée ; qu'il n'existe aucun élément objectif

une surface à garantir de 405'm² alors que la surface réelle était de 533'm²'; qu'il ressort des conditions particulières de la police d'assurance souscrite par la SCI MT auprès de son assureur une déclaration

que corroborent, au demeurant, les simulations de taux de primes versées aux débats par les ACM, qui montrent qu'en 2008, la cotisation se serait élevée à 382.98 ¿ TTC au lieu de 328.19 ¿ TTC si la déclaration

circonstances notamment de temps et de lieu de l'accident, d'absence de témoin, et qu'elle souhaitait qu'une instruction fût mise en oeuvre pour répondre à certaines interrogations soulevées par les seules déclarations

conclusions d'appel, la caisse avait reconnu que l'assurée avait déclaré sur l'honneur une activité salariée du 1er octobre 1964 au 31 avril 1969 et produisait la déclaration sur l'honneur établie par

code des assurances, la circonstance que le formulaire ait été rempli par un préposé de l'assureur étant sans emport, dès lors qu'il n'est pas prétendu qu'il n'aurait pas reporté fidèlement les déclarations

générale des assurés sociaux.

le recours recevable, - dit que la prise en charge de la maladie déclarée par M.