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14 424 résultats pour « défendeur ayant précédemment demandé l'allocation d'une somme sur le fondement de l'article 700 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6811aeb681f47e994feb26b9

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

de l'article 700 du code de procédure civile, les condamner à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84da3

Appel

14 mai 1999

14 mai 1999

- condamner le Cabinet SATRAG à lui verser la somme de 10.000 Francs sur la base de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - dire que cette somme s'ajoutera à celle allouée par le premier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60366c2ad6393c0d3f17f753

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

97 13825, rejeté les demandes reconventionnelles en procédure abusive, condamné la société TRUSTSEED à payer à chacune des sociétés défenderesses la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

61637ed46fb0a05a234bb1df

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

CLD au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6163cdafa4f434918a1e522f

Appel

10 février 2010

10 février 2010

, et à titre très subsidiaire dire qu'elle ne peut prétendre qu' à la somme de 30.296,50€ , en tout état de cause, - condamner Mme [R] [M] à lui verser la somme de 2.000€ sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

615e0e15c25a97f0381f5202

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

616333d6f74a27a178b843de

Appel

23 novembre 2011

23 novembre 2011

Sur la requête de Mme [O] : Considérant que Mme [O] expose qu'elle a sollicité dans ses conclusions du 14 janvier 2009 une somme de 17.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e3ea

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

indemnité d'occupation égale au montant des loyers et des charges, de la somme de 1. 500 euros à titre de dommages et intérêts et de la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163f36f700ef6338d4113a9

Appel

7 janvier 2010

7 janvier 2010

[F] [A] à payer à maître [X] et maître [O] chacun la somme de 2000 euros à titre de dommages-intérêts et la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fd973260e26b1605603651e

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

La défenderesse s'opposait aux prétentions du demandeur dont elle sollicitait la condamnation à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6788a3cf05b7378c3f0c52f4

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

68676a2eae73470041cef88f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[I] [D] soient déboutés de leurs demandes et condamnés aux dépens et à lui payer 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca37bd3db21cbdd8a608

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

La société conclut au rejet de ces demandes et à l'allocation d'une somme de 2.000€ pour les frais de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

61642263183290ee74ce76a2

Appel

17 novembre 2009

17 novembre 2009

les époux [E] à 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - les condamner aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP DE GINESTET-DUALE-LIGNEY, en application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a3bd3db21cbdd85d51

Appel

4 décembre 2001

4 décembre 2001

Au fond, elle demande à la Cour de débouter M.

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0dffc25a97f0381f513a

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

dirigées à l'encontre de GROUPAMA MÉDITERRANÉE, - les condamner au paiement de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, ceux d'appel distraits au profit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6364bbe6e405357f749eabf5

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Elle s'oppose à la demande reconventionnelle de M.[X] et réclame le paiement de la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

66ff85a0a4ff9ec259c095df

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La [5] a conclu au rejet des prétentions du demandeur à l'incident et à sa condamnation au paiement d'une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, faisant valoir

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6036c61d4673e864f087db99

Appel

3 septembre 2015

3 septembre 2015

de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné Monsieur [A] [S] à verser à Monsieur [O] [R] une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code

Source officielle
CA

Référés et Recours

68e89308f271a402af33b8a0

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

la radiation de l'affaire inscrite au rôle de la cour d'appel de Pau et la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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