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5 137 résultats pour « défendeur contre lequel le demandeur au pourvoi n'a formé aucune demande devant les juges du fond »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 1re section

64a50d18b8594705dbfccd5c

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

La demande au titre du préjudice matériel apparaît donc sans aucun fondement et sera rejetée. Le jugement sera confirmé de ce chef. Sur le coût de l'expertise du cabinet Wutz M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca49bd3db21cbdd8a914

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

, - de dire la SFP mal fondée en toutes ses demandes - de confirmer en toutes leurs dispositions le jugement et l'ordonnance des 23 mars 1987 et 27 juillet 1987 - d'infirmer en revanche les jugements

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

670a1177f178dc2492b0fbb2

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

La société Hutchinson a formé un pourvoi.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

60323b02bbe625714317cd06

Appel

22 mars 2018

22 mars 2018

DEVANT LA COUR DE RENVOI SAS SCHENKER FRANCE N° SIRET : 311 79 9 4 56 [Adresse 3] [Adresse 4] Autre(s) qualité(s) : Demandeur dans 17/01297 (Fond), Demandeur dans 17/00980 (Fond) assistée de Me

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fdbaa269f44ab893581d3bf

Appel

12 février 2019

12 février 2019

Le demandeur en cas de pluralité de défendeurs peut attraire les codéfendeurs devant un même tribunal, dès lors que le choix de la juridiction n'est pas arbitraire et qu'il existe entre les demandes un

Source officielle
CA

Chambre 2 A

643a4285d83dbd04f5fb29ae

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Par jugement du 14 avril 2021, le tribunal, devenu le tribunal judiciaire de Strasbourg a : - rejeté la demande avant dire droit des défendeurs en communication de pièces, - débouté les défendeurs « 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9fbd3db21cbdd90bc4

Appel

14 décembre 2012

14 décembre 2012

non de la matière gracieuse et qu'il doit être considéré que le débiteur poursuivi a la qualité de demandeur au pourvoi et d'appelant devant la cour d'appel ; Attendu que dans la mesure où le paiement

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fdd6aac64d83414046e4dd4

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

La cour d'appel de Paris a, par arrêt du 11 mars 2016, confirmé le jugement. Un pourvoi en cassation a cependant été formé contre cet arrêt.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6319879651eeae4f1309d362

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Les autres défendeurs ont soulevé devant le juge de la mise en état une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action.

Source officielle
CA

TARIFICATION

653ca5f183c9498318209c03

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

ce fait relevé d'office et sur les conséquences devant éventuellement en être tirée sur le bien-fondé de la demande de forclusion présentée par l'organisme au titre du taux de cotisation 2019 de la demanderesse

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bda6be9c926c7caaef

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

ET STATUANT A NOUVEAU Sur la demande d'incompétence : A titre principal : - JUGER que la décision rendue le 3 février 2022 a autorité de chose jugée relativement à la contestation qu'elle

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdabe5ba7a5b74fe221cc17

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

USD formée par ICPO en retenant la force majeure, - a rejeté la demande reconventionnelle de 7.000.000 USD du ministère de la Culture, - a partagé les frais d'arbitrage.

Source officielle
CA

1re chambre civile

66162bde99851e0008f1e5da

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Par jugement du 20 avril 2018, le tribunal de grande instance de Lons le Saunier a débouté la SARL Maisons Patrimoine de toutes ses demandes et l'a condamnée aux dépens et à payer à chacun des défendeurs

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdc7e28ee3fa4a15c77045d

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

contre les mêmes défendeurs.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162e83d7dc295bdec6a5719

Appel

2 décembre 2011

2 décembre 2011

La société Marotte a adressé une lettre à la société Moinet - devenue Vert Habitat - le 30 juillet 2004, aux termes de laquelle elle lui a demandé de veiller à ce que le produit de substitution qui sera

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Cour d'Appel

6253cb4abd3db21cbdd8d41b

Appel

3 novembre 2010

3 novembre 2010

Par ordonnance en la forme des référés rendue le 14 juin 2007, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a rejeté les demandes de l'association TFP et a condamné cette dernière au paiement

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CA

Cabinet C

67a32648b892a319f9a65b53

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'appelante ne conteste pas les énonciations du jugement attaqué en ce que, dans sa requête devant le premier juge, aucun fondement juridique n'était visé, aucun texte légal ou réglementaire, ni même un

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69734496cdc6046d47671f16

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

le jugement entrepris ; que dans l'hypothèse où la cour assimilerait réformation et infirmation, il est incontestable que les appelantes n'ont formé aucune demande d'annulation ; qu'en conséquence, la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68fb978111af6ba0065f3cdb

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le 20 février 2025, le juge de la mise en état a rendu l'ordonnance contradictoire suivante : 'Déboute les parties de leur demande de renvoi devant la formation de jugement ; Déclare Madame [B] irrecevable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8adf1

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

le terrain juridique sur lequel il se place, le tribunal ne pouvait, sans dénaturer les termes de la demande dont il était saisi, se fonder sur ce texte pour accueillir l' exception d' incompétence.

Source officielle

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