CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
64a50d18b8594705dbfccd5c
4 juillet 2023
La demande au titre du préjudice matériel apparaît donc sans aucun fondement et sera rejetée. Le jugement sera confirmé de ce chef. Sur le coût de l'expertise du cabinet Wutz M.
Cour d'Appel
6253ca49bd3db21cbdd8a914
12 septembre 2007
, - de dire la SFP mal fondée en toutes ses demandes - de confirmer en toutes leurs dispositions le jugement et l'ordonnance des 23 mars 1987 et 27 juillet 1987 - d'infirmer en revanche les jugements
Pôle 5 - Chambre 2
670a1177f178dc2492b0fbb2
11 octobre 2024
La société Hutchinson a formé un pourvoi.
12e chambre section 2
60323b02bbe625714317cd06
22 mars 2018
DEVANT LA COUR DE RENVOI SAS SCHENKER FRANCE N° SIRET : 311 79 9 4 56 [Adresse 3] [Adresse 4] Autre(s) qualité(s) : Demandeur dans 17/01297 (Fond), Demandeur dans 17/00980 (Fond) assistée de Me
Pôle 5 - Chambre 16
5fdbaa269f44ab893581d3bf
12 février 2019
Le demandeur en cas de pluralité de défendeurs peut attraire les codéfendeurs devant un même tribunal, dès lors que le choix de la juridiction n'est pas arbitraire et qu'il existe entre les demandes un
Chambre 2 A
643a4285d83dbd04f5fb29ae
14 avril 2023
Par jugement du 14 avril 2021, le tribunal, devenu le tribunal judiciaire de Strasbourg a : - rejeté la demande avant dire droit des défendeurs en communication de pièces, - débouté les défendeurs «
6253cc9fbd3db21cbdd90bc4
14 décembre 2012
non de la matière gracieuse et qu'il doit être considéré que le débiteur poursuivi a la qualité de demandeur au pourvoi et d'appelant devant la cour d'appel ; Attendu que dans la mesure où le paiement
Pôle 2 - Chambre 6
5fdd6aac64d83414046e4dd4
13 septembre 2018
La cour d'appel de Paris a, par arrêt du 11 mars 2016, confirmé le jugement. Un pourvoi en cassation a cependant été formé contre cet arrêt.
Chambre Commerciale
6319879651eeae4f1309d362
7 septembre 2022
Les autres défendeurs ont soulevé devant le juge de la mise en état une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action.
TARIFICATION
653ca5f183c9498318209c03
27 octobre 2023
ce fait relevé d'office et sur les conséquences devant éventuellement en être tirée sur le bien-fondé de la demande de forclusion présentée par l'organisme au titre du taux de cotisation 2019 de la demanderesse
Pôle 4 - Chambre 1
67f9f3bda6be9c926c7caaef
11 avril 2025
ET STATUANT A NOUVEAU Sur la demande d'incompétence : A titre principal : - JUGER que la décision rendue le 3 février 2022 a autorité de chose jugée relativement à la contestation qu'elle
Pôle 1 - Chambre 1
5fdabe5ba7a5b74fe221cc17
28 mai 2019
USD formée par ICPO en retenant la force majeure, - a rejeté la demande reconventionnelle de 7.000.000 USD du ministère de la Culture, - a partagé les frais d'arbitrage.
1re chambre civile
66162bde99851e0008f1e5da
9 avril 2024
Par jugement du 20 avril 2018, le tribunal de grande instance de Lons le Saunier a débouté la SARL Maisons Patrimoine de toutes ses demandes et l'a condamnée aux dépens et à payer à chacun des défendeurs
Pôle 5 - Chambre 4
5fdc7e28ee3fa4a15c77045d
21 novembre 2018
contre les mêmes défendeurs.
6162e83d7dc295bdec6a5719
2 décembre 2011
La société Marotte a adressé une lettre à la société Moinet - devenue Vert Habitat - le 30 juillet 2004, aux termes de laquelle elle lui a demandé de veiller à ce que le produit de substitution qui sera
6253cb4abd3db21cbdd8d41b
3 novembre 2010
Par ordonnance en la forme des référés rendue le 14 juin 2007, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a rejeté les demandes de l'association TFP et a condamné cette dernière au paiement
Cabinet C
67a32648b892a319f9a65b53
23 janvier 2025
L'appelante ne conteste pas les énonciations du jugement attaqué en ce que, dans sa requête devant le premier juge, aucun fondement juridique n'était visé, aucun texte légal ou réglementaire, ni même un
Pôle 1 - Chambre 10
69734496cdc6046d47671f16
22 janvier 2026
le jugement entrepris ; que dans l'hypothèse où la cour assimilerait réformation et infirmation, il est incontestable que les appelantes n'ont formé aucune demande d'annulation ; qu'en conséquence, la
Pôle 6 - Chambre 2
68fb978111af6ba0065f3cdb
23 octobre 2025
Le 20 février 2025, le juge de la mise en état a rendu l'ordonnance contradictoire suivante : 'Déboute les parties de leur demande de renvoi devant la formation de jugement ; Déclare Madame [B] irrecevable
6253ca62bd3db21cbdd8adf1
22 janvier 2008
le terrain juridique sur lequel il se place, le tribunal ne pouvait, sans dénaturer les termes de la demande dont il était saisi, se fonder sur ce texte pour accueillir l' exception d' incompétence.
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