N° RG 25/08525 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QTIQ Nom du ressortissant : [V] [G] [G] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE

Ismaël, né le 09 Janvier 1991 à STRASBOURG - mineurs, non comparants et non représentés ET Mme Z... Farida, demeurant ... mère des mineurs, intimée, comparante et non assistée ET M. X...

Le moyen doit donc être rejeté.

au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

Sur la régularité de la procédure : Aux termes de l'article L. 3216-1 du Code de la Santé publique, la régularité des décisions administratives peut être contestée devant le juge, et en cas d'irrégularité

Si le juge est tenu de vérifier même d'office qu'il existe une réelle perspective que l'éloignement pourra être mené à bien en considération des délais légaux encadrant la mesure de rétention administrative

Il doit être déclaré recevable.

L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité

Il résulte de la combinaison de ces textes que le registre doit être mis à jour et que la non-production d'une copie actualisée permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus

juge.

état de santé n'aurait pas été pris en compte, alors qu'il n'avait pas fait état de problème de santé ; Si M.

C, représenté par Me Planchat, avocat, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement du 15 juillet 2021 du tribunal administratif de Paris mentionné ; 2°) de

Les requêtes précitées n° 25TL00115 et n° 25TL00240, qui concernent la situation d'un même étranger, sont dirigées contre un même jugement et présentent à juger de questions similaires.

Celles-ci ont été déposées certes tardivement mais ont pu être contradictoirement discutées. Il n'y a pas lieu de les rejeter. .

Ces éléments de faits doivent être précis et non généraux.

N° RG 24/07733 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P537 Nom du ressortissant : [H] [L] [L] C/ PREFET DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2024

N° 24/02573 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La procédure sera donc déclarée régulière comme retenu par le premier juge.

imposée au titre de l'année 2011, selon le régime d'imposition applicable lors de sa réalisation, et non être imposée au titre de l'année 2014 ; - la taxation à l'impôt sur le revenu de la plus-value

Aux termes du 7ème alinéa de ce texte, le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.