02207 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJINY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 avril 2024 Date de saisine : 19 avril 2024 Décision

d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Motifs de la décision 1/ Sur la recevabilité de l'appel 8. Effectué dans les délais et motivé, l'appel est recevable. 2/ Sur la décision de placement en rétention et son renouvellement 9.

DECISION N° DOSSIER N° : N° RG 25/00024 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FTYP-16 [B] [P] c/ MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ( AJE ) MADAME LA PROCUREURE GENERALE

La cour confirme le jugement entrepris et rejette l'action en inopposabilité engagée par l'employeur. Elle condamne l'employeur aux dépens.

- signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, greffier à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par déclaration enregistrée le 27 février 2023, l'employeur a relevé appel de cette décision.

à l'audience que la décision serait rendue le 10 avril 2026 à 14 heures.

manifeste d'appréciation alléguée que le préfet a prononcé la décision critiquée en se fondant sur la situation irrégulière dans laquelle se trouve l'appelant.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Par déclaration du 23 décembre 2024, la société Equi plus a interjeté appel de cette décision.

Elle énonce que le préjudice allégué de perte complémentaire de revenus entre la date de mise en retraite et la date de consolidation n'est pas avéré.

[Q], - que le préjudice allégué par M.

Or, la société ne prétend pas que les heures supplémentaires alléguées n'étaient pas nécessaires.

N° RG 24/03902 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JZZQ COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 29 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00318 Jugement

lui était loisible d'attendre une telle montée en température pour poursuivre ses constatations, ne saurait suffire à établir la réalité du vice caché allégué du véhicule.

[T] [X] demande à la cour de : - infirmer la décision rendue en toutes ses dispositions en ce qu'elle a : . débouté M.

N° RG 25/01217 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFX4 Décision du TC de [Localité 1] du 23 octobre 2024 (Référé) ET Décision du TC de [Localité 1] du 15 janvier 2025 (Référé) RG : 2424r991

Il en résulte que le manquement allégué par l'appelant est partiellement établi.

Mme [X] [R] a relevé appel de la décision par déclaration au greffe du 9 avril 2024. La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 26 janvier 2026.