Les époux [U] ayant assigné [L] [S] par acte du 14 mai 2008, le tribunal de grande instance de NICE a, par jugement du 13 novembre 2009, statué en ces termes : « -ordonne la démolition de la véranda

[F] [S] a construit sur sa parcelle le mur de soutènement litigieux qui lui appartient intégralement. L'ouvrage soutient les terres de sa propriété qui surplombe le fonds [K].

GATEAU à démolir le mur édifié en limite des propriétés cadastrées sur la commune de GENLIS AP 237 et AP 238, sous astreinte de 100 € par jour de retard à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la

De tels travaux, qui conduisent à la démolition substantielle d'un ouvrage de gros œuvre et qui sont visibles depuis la voie publique, devaient donc être précédés d'un permis de démolir.

Aux termes de l’article R. 431-21 du même code : « Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d'aménager

Sur les conclusions à fin de démolition et de déplacement des ouvrages : Lorsqu’il est saisi d’une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d’un ouvrage public dont il est allégué qu’il

doit être ordonnée ; ' CONDAMNER en conséquence la SA [Adresse 21] à démolir l'ouvrage qu'elle a réalisé pour la partie en empiètement, et ORDONNER la démolition ou le recul jusqu'à la limite de propriété

à poursuivre la démolition des ouvrages réalisés par les époux [D] sans autorisation et que cette décision s'impose au tribunal.

En ce qui concerne le refus de permis de démolir : 6.

est régularisable ; - le déplacement ou la démolition de l'ouvrage en cause porte une atteinte excessive à l'intérêt général.

[J] [H] a fait citer à comparaître la SARL [L] devant le tribunal judiciaire de Metz aux fins de voir à titre principal : Ordonner la démolition des ouvrages réalisés par la société [L] sur la parcelle

Les époux [G] ont formé une demande reconventionnelle analogue à l'égard de ses propres ouvrages.

Lorsqu'une erreur d'implantation fait actuellement courir le risque de la démolition de l'ouvrage, il s'en déduit que le désordre, qui rend l'ouvrage impropre à sa destination, est de nature décennale,

des surfaces litigieuses. 6.

[Z] recevable en son action, -de l'infirmer en ce qu'il l'a condamné : -à démolir le garage et la cuve et à enlever les pare-vue, -à ramener les haies litigieuses à une hauteur de 1,80 m, -de confirmer

La cour constatera que ce n'est pas l'appelant qui est à l'origine des travaux litigieux et en conséquence le syndicat sera déclaré irrecevable en sa demande de démolition, ou en sa demande visant à obtenir

ne résulte pas de l'instruction que ces travaux seraient similaires, par leur nature et leur ampleur, à ceux litigieux qui portaient sur la démolition partielle d'un entrepôt industriel d'une hauteur

Dans le cas présent les époux [S] demandent la démolition d'une gouttière, d'un abri poubelle et de panneaux solaires.

En ce qui concerne les permis de démolir préalables au projet : 16. Il est constant que la réalisation du projet en litige rend nécessaire la démolition préalable de plusieurs bâtiments.

Elle soutient que : - il est constant que l'ouvrage dont elle demande la démolition a été édifié irrégulièrement et qu'aucune régularisation n'est possible ; - la démolition de cet ouvrage ne porte