En conséquence de la résiliation du bail, l'expulsion de Madame [J] et de tous occupants de son chef sera ordonnée, au besoin avec le concours de la force publique.

; Vu les débats en audience publique, en l'absence du préfet de l'Eure et du ministère public ; Vu la comparution de M.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 06 mai 2015 ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au

et qu'il est convoqué le 28 novembre 2025 pour des faits d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

de menace de mort ou d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l’encontre d’un dépositaire de l’autorité publique, de violences, dans un local administratif ou aux abords de l’entrée ou la

de l'autorité publique, menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique et violence sur un fonctionnaire de la police nationale

B constitue une menace pour l'ordre public.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

A a été condamné le 22 juillet 2005 à une peine d'emprisonnement en répression de faits d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, le 28 mars 2006 à une peine d'emprisonnement en répression

chargé d'un service public par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique-injure publique envers un corps constitué, un fonctionnaire dépositaire de l'autorité publique

raison des faits de " vol en réunion, de dégradations de biens privés, de recel de vol, de violences sur personne dépositaire de l'autorité publique avec interruption temporaire de travail inférieure à

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 27 OCTOBRE 2011 N°2011/435 Rôle N° 09/13858 S.A.

S'agissant de ce risque, il apparaît que : - il est constant que les fonds Sigma sont soumis au double contrôle du commissaire aux comptes et du dépositaire, ce qui n'est d'ailleurs pas discuté, ainsi

Ces propos publics injurieux (...) » que Monsieur X aurait tenus et visés dans ladite décision ; b) la copie de l'ordre du corps où a été publiée la sanction disciplinaire le concernant, objet de la décision

ou authentique commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, qu'en tout état de cause

de l’autorité publique, le 15 avril 2010 , pour violences volontaires par conjoint ou concubin avec ITT de moins de 8 jours, le 28 octobre 2013, pour outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique

de l'autorité publique avec ITT de moins de 8 jours, faits récents comme ayant été commis en août 2022 et février 2024, étant rappelé que la notion de menace à l'ordre public, qui s'évalue in concreto

15 jours pour violences sur personne dépositaire de l'autorité publique, conduite sans permis et recel et la peine de 8 ans d'emprisonnement criminel prononcée par la cour d'assises des mineurs du Rhône

circulation, conduite d’un véhicule sans permis, menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l’encontre d’un dépositaire de l’autorité publique, violence aggravée par deux circonstances

INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Représenté par Monsieur [Z] [F] MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le