un interlocuteur désigné par l'entreprise étrangère qui détache du personnel en France ; - s'agissant des griefs relatifs aux bulletins de salaires, aucune convention collective n'était applicable

Collective sur les bulletins de paie valait reconnaissance de l'application de la convention à l'entreprise, - que la S.

La convention collective nationale du bâtiment est applicable. Par courrier du 8 février 2023, M. [B] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par requête du 20 mars 2023, M.

L'accord d'entreprise de transposition du 1er octobre 2002 a exclu les cadres supérieurs et cadres dirigeants, conformément à la convention collective précitée, du mécanisme de rémunération au forfait

; 9) la convention collective à laquelle est liée la l'URSSAF de Basse -Normandie ; 10) l'avis motivé du comité des carrières et l'arrêté ou le décret de nomination par le directeur de la caisse nationale

Sur la convention collective applicable M.

DISCUSSION 1 - sur le rappel de salaire au titre des articles 32 et 33 de la convention collective La convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale

DISCUSSION 1 - sur le rappel de salaire au titre des articles 32 et 33 de la convention collective La convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale

collective applicable: En application de l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

Elles contestent l'application de la convention collective de la Fédération des coopératives de consommateurs, ainsi que l'existence d'une discrimination illicite.

Elle était soumise à la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles.

MOTIVATION A... la convention collective applicable En principe, l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend, peu important les fonctions assumées, de l'activité principale

Elle appliquait à tort la convention collective du transport routier alors que son activité de transport sur piste entrait dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel

Invité l'employeur à établir des décomptes de salaires en application de cette convention collective ; .

Invité l'employeur à établir des décomptes de salaires en application de cette convention collective ; .

Invité l'employeur à établir des décomptes de salaires en application de cette convention collective ; .

Invité l'employeur à établir des décomptes de salaires en application de cette convention collective ; .

de cette convention collective, M.

que la société LES RAPIDES DU LITTORAL ait décidé de faire une application de la convention collective française des transports routiers et activité auxiliaire du transport à défaut de tout autre convention

de la LNR, et des principes prévus par la convention collective du rugby professionnel ".