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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
60341ebee96b690d31b3043f
1 février 2017
également directrice générale de la société Procars, ces deux sociétés ayant de plus le même siège social.
Cour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd9456e
25 avril 2019
un délai de deux mois à compter de la décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ce pendant une durée de six mois, ordonné l'expulsion de la société APPART'CITY et de tous occupants de
6253cdbdbd3db21cbdd9456f
6253cdbdbd3db21cbdd94573
6253cdbdbd3db21cbdd94578
Pôle 1 - Chambre 8
60321c8a19d54a53f9ada77d
13 avril 2018
La SARL ONLY KEYS est une société de droit luxembourgeois dont le siège social est fixé au Grand-Duché de Luxembourg.
TROISIEME CHAMBRE
633fc2fbe633183e2ee17992
6 octobre 2022
Les deux lettres de mission successives du 7 janvier et 28 juillet 2016, intitulées «'gamme gestion essentiel'», prévoyaient l'établissement de ses déclarations fiscales et sociales, outre sa déclaration
6e chambre
615e0e0bc25a97f0381f51ae
9 décembre 2014
[U] [S], responsable des relations sociales, en vertu d'un pouvoir de M.
5ème chambre
DCA_23NC01777_20240229
29 février 2024
Après le transfert de son dossier, sa demande de renouvellement de ce titre de séjour a été prise en compte le 25 avril 2022 par la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00219_20230627
27 juin 2023
française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance
Chambre Sociale
63660b33bb0cef7f7427928e
4 novembre 2022
Mme [G] [E] épouse [N], née le 2 juin 1996, a été embauchée à compter du 23 janvier 2019 par cette société en qualité d'assistante chef de projet, position 1.3, coefficient 220, suivant contrat de travail
6253cdbdbd3db21cbdd94570
6ème Chambre
DCA_24PA04941_20250715
15 juillet 2025
A, ou qu'il se serait estimé en situation de compétence liée compte tenu de la décision clôturant sa demande d'autorisation de travail. 7.
Pôle 5 - Chambre 2
615e0e0cc25a97f0381f51c1
31 janvier 2014
INTIMÉE : Société de droit américain APPLE INC prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 1] (ETATS UNIS D'AMERIQUE), représentée par la SCP REGNIER - BEQUET
Juge des référés
ORCA_26PA00356_20260311
11 mars 2026
B..., qui n’est établie qu’à compter du mois d’octobre 2020, ni son insertion sociale, ne sauraient suffire à constituer des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels de nature à justifier
Pôle 5 - Chambre 6
616355cfbf1fa7f870d29fc3
30 juin 2011
verser 900.000 € de dommages intérêts pour manquement à ses devoirs de conseil et de mise en garde, - compenser cette somme avec la créance invoquée par Société Générale, - condamner la Société Générale
CHAMBRE 2 SECTION 1
61625c94d64a6b1f51487715
19 septembre 2013
Malgré cela, les commerciaux attestent que la politique de les diffuser persistait et que cela ne rencontrait pas le désaveu de la société Signes Design qui n'a formulé aucun grief ni fait parvenir de
ORCA_24DA02047_20241204
4 décembre 2024
Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d'exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d'existence.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00131_20240523
23 mai 2024
d'annuler le jugement du 19 décembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter
Pôle 5 - Chambre 8
6032538f0fea9a891eb6cfd9
27 février 2018
marques transférées à une société russe à constituer entre la société les éditions [X] et M.
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