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26 647 résultats pour « decision ayant statue sur le principe de la reparation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale B salle 1

5fd96cb36845ae58f42e2c7b

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Elles concluent, à titre principal, au rejet de la demande d'indemnités méridiennes de repas et de dommages et intérêts du syndicat aux motifs que si le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 28

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d06891399593c03b84e

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Elles concluent, à titre principal, au rejet de la demande d'indemnités méridiennes de repas et de dommages et intérêts du syndicat aux motifs que si le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 28

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fd96d07891399593c03b855

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Elles concluent, à titre principal, au rejet de la demande d'indemnités méridiennes de repas et de dommages et intérêts du syndicat aux motifs que si le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 28

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a0ea385cdc6046d4766dbab

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

' Condamner la société BNP PARIBAS à rembourser à Monsieur et Madame [G] la somme de 78.860 € en réparation de leur préjudice matériel.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01250_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

B... en l’absence de liaison du contentieux sur ce point avant qu’il ne statue, le tribunal n’a commis aucune irrégularité.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc261ccdc6046d47e21da6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Les parties ont signé ensuite des avenants qui prévoyaient à la fois la modification de ses fonctions et l'augmentation de sa rémunération ou de statut.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e70586cdc6046d47f9f78c

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Mme [L] a été embauchée au sein de la société en avril 2015 et a démissionné le 30 juin 2016.

Source officielle
CA

19e chambre

642e76118b510604f5bc2041

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

légales de travail ou du repos hebdomadaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a4d3

Appel

15 février 2006

15 février 2006

Elle demande également qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision que rendra la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de CHARLEVILLE MEZIERES sur la reconnaissance du caractère professionnel

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7G-MT3O S.A.S. AGRIVISIONc/S.A

6614da4028647600086a8f23

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

SOCIÉTÉ DE TRAVAUX AGRICOLES ET FORESTIERS (STAF) Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e706a1cdc6046d47fa0c46

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Dans un arrêt rendu le 14 décembre 2022, la cour d'appel de Montpellier a réformé le jugement entrepris en ce qu'il a statué sur le travail dissimulé ainsi qu'en ce qu'il a statué sur la garantie de l'Unedic

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69fd8351cdc6046d4704bb1e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

- juger qu'il convient d'appliquer le principe de la réparation intégrale.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69df22b5cdc6046d474813ea

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par déclaration d'appel du 18 novembre 2024, la SARL [1] a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a0feefccdc6046d4788ca35

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 29 janvier 2018, les wagons étaient acheminés au « technicentre SNCF » de [Localité 8] en attente de réparation. 5.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6a0e9992cdc6046d4765864e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par arrêt du 30 mars 2023, la Cour de cassation (2ème Civ.) a': «'sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal'» ': «'CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare

Source officielle
CA

6e chambre

615e0e2cc25a97f0381f52fa

Appel

17 juin 2014

17 juin 2014

divers (repos compensateurs, congés ...) ; que ce faisant, elle a bien retenu qu'en leur principe -ainsi qu'il sera précisé ci-après au dispositif- ces dispositions légales devaient trouver application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

IE LOUSTALLOT, prise en la personne de son représentant légalc/LE SYNDICAT COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES BUISSONNETS

6253c880bd3db21cbdd856ef

Appel

12 juin 2001

12 juin 2001

BARADERIE LOUSTALLOT ont voté l'unanimité contre la solution de financement de travaux de remise en état et ont décidé de renvoyer la décision sur le principe de la vente une assemblée générale pour le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd9173b

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

" La décision du Tribunal est donc contestée et dans ses principes et dans ses motivations concrètes car nous allons voir que toutes les parties civiles étaient réellement proches de la victime.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69fd8299cdc6046d4704a1ee

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur la compétence de la présente juridiction, l'intimée s'en rapporte à la décision de la cour.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df200ccdc6046d4747c581

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[C]-[P] a le statut de salarié et se déclare compétent, - dit que la prise d'acte n'est pas fondée et s'analyse en une démission, - débouté M. [C]-[P] du surplus de ses demandes, - condamné M.

Source officielle

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