ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [S] [U] épouse [N] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Seine-et-Marne, laquelle a déclaré recevable sa demande le 16 juin 2022.

Par décision du 12 mars 2024, ledit comité a émis un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée.

Par décision du 12 mars 2024, ledit comité a émis un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée.

N'ayant jamais été mise en mesure de faire valoir ses observations elle a été victime d'une violation manifeste du principe du contradictoire, d'une notification irrégulière ne faisant pas courir le délai

Mme [L] a déclaré une créance chirographaire de 1 305 900 euros. Par exploit du 23 juillet 2015, Mme [L] a assigné en responsabilité M.

Par déclaration du 26 janvier 2026, la SOFICI a interjeté appel de cette décision.

Le contrôle de ces déclarations a été engagé dans le cadre de la procédure de redressement contradictoire prévue à l'article L 55 du livre des procédures fiscales.

Par jugement réputé contradictoire du 16 mai 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Louviers a : - déclaré recevable le recours de M.

Sur la recevabilité du recours En l'absence de tout élément de nature à contredire le jugement sur ce point, la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a déclaré recevable le recours.

Par déclaration du 20 mars 2025, la société [J] a relevé appel de cette décision de l'ensemble des chefs de dispositif.

[B] [T] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Seine-Saint-Denis, laquelle a déclaré recevable sa demande le 02 novembre 2021.

Après désignation d'un médecin consultant et par jugement contradictoire du 31 janvier 2025, le pôle social a déclaré le recours de Mme [V] [P] recevable mais l'en a déboutée, disant qu'à la date impartie

Pour se déterminer ainsi, le premier juge a relevé que Mme [N] avait déjà bénéficié, par décision du 8 septembre 2023, de l'octroi de délais de paiement sur 24 mois pour apurer, par le biais de mensualités

La société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, qui par un jugement contradictoire en date du 26 janvier 2024 a ordonné une mesure de consultation confiée à M. [O].

[D] et l'a condamné aux dépens. Ce dernier a interjeté appel de cette décision dans les quinze jours de sa notification, par déclaration du 11 octobre 2024.

DÉFENDEUR A L'INCIDENT : S.A.S.

Le comité a par ailleurs répondu à la question posée par la juridiction de savoir si 'la maladie déclarée par M.

Le comité a par ailleurs répondu à la question posée par la juridiction de savoir si 'la maladie déclarée par M.

l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

Par déclaration du 14 avril 2026, la société [B] Madame a interjeté appel.