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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
5fdd075c1edd077164982a92
19 octobre 2018
Il explique d'abord que la promesse synallagmatique de vente décrit comme suit l'appartement:> .
1ère chambre civile B
6163230d3dbed56e5e2c2ec2
5 juillet 2011
Par acte du 31 mars 2004, la société ED à demandé le renouvellement du bail venu à expiration le 16 juin 2001.
Cour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dec
5 octobre 2007
partiel d'actif conclue entre les sociétés ALDIS SUD EST 2 et ALDIS SUD EST INTERNATIONAL, ancienne dénomination de la société COFRAPEX INTERNATIONAL, apport de l'intégralité des éléments d'actif et de
6253c89bbd3db21cbdd85c0e
14 février 2002
la Cour de déclarer irrecevables ses demandes formées devant elle comme nouvelles.
5fca5b96a3ddd0332424ee62
13 novembre 2020
A l'appui de leur demande en restitution de la somme de 55 000 euros, ils font valoir que selon les stipulations de la promesse, ils sont fondés à réclamer cette restitution en cas de sinistre partiel
Chambre civile 1-5
6708c062445a086e2bcee175
10 octobre 2024
Les opérations de saisies se sont déroulées le 8 juin 2023 au siège social de la société Accenta.
Pôle 5 - Chambre 6
6162be9199b588421c5e38d6
20 décembre 2012
Dans ses dernières écritures signifiées le 16 octobre 2012, la société SUD FINANCES CONSEILS demande à la Cour: - de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - de dire que Monsieur [V] n'apporte
Chambre de la Proximité
67aae7c66d821c6632f1b656
16 janvier 2025
subsidiaire, juger que la société Franfinance est privée de son droit à restitution du capital prêté à hauteur de 30 476,95 euros ; ' condamner la société Franfinance à leur verser en réparation du
6162700718eff35429d864f3
5 décembre 2013
DOMAINE DE RIBAUTE et de garanties apportées par les associés de la société ; Considérant que BNP a accepté sur la demande de la société de reporter au 31 décembre 1992 la date butoir de remboursement
Référés du PP
6a113862cdc6046d47a66672
22 mai 2026
Suivant exploit du 04 janvier 2024, la société Mbcb a fait assigner Mme [D] [H] [L] par-devant le tribunal des activités économiques d'Avignon.
CHAMBRE 2 SECTION 1
615e0e48c25a97f0381f5460
6 février 2014
En conséquence, il convient de débouter la société Getec de sa demande en résolution des ventes, en demande de restitution du prix et en demande de dommages et intérêts, la cour de cassation n'ayant pas
6253cc5bbd3db21cbdd8fdc8
13 septembre 2012
de l'assurance de cet appartement ; Que cette demande est devenue sans objet ; Sur la demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour procédure abusive : Attendu que Mme Séma Y... soutient
67f9f3bea6be9c926c7caafb
11 avril 2025
24 intimée), -le devis de la société Vigilis du 17 septembre 2021 à hauteur de 59.996,35 ' TTC (pièce 18 intimée), -le devis de la société Guinier (qui a absorbé la société Vigilis) du 17 avril 2024
6ème Chambre
6879d84f65b5a3ab8ca54df5
17 juillet 2025
Car France au titre de préjudices inexistants ; Débouter la société Société Nouvelle des Etablissements Bergmann de sa demande tendant à voir la société Volvo Car France condamnée à la relever et garantir
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00124_20240926
26 septembre 2024
Ils relèvent appel du jugement par lequel ce tribunal a rejeté leurs demandes qu'ils réitèrent devant la cour. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.
DCA_24PA03389_20250212
12 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ménaouer a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner le syndicat mixte des transports urbains (SMTU
6032809c358b2cb48559393b
19 janvier 2018
de la société GET à l'égard des époux [S], - débouter la société GET de ses demandes, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société GET de ses demandes tant à l'égard de la société
6253cda0bd3db21cbdd93ea7
de la société GET à l'égard des époux Y..., - débouter la société GET de ses demandes, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société GET de ses demandes tant à l'égard de la société
1re chambre 1re section
5fca686cb27b1d520fceab92
27 octobre 2020
[P] [I] de toutes ses demandes relatives à la société civile immobilière [Adresse 3] qu'il s'agisse de sa constitution, de l'apport à la société du bien immobilier sis [Adresse 3] ainsi que de la cession
Chambre 3-3
680b1db12c124f4fd8d67308
24 avril 2025
nullité du prêt, Subsidiairement, - Juger que l'adage nemo auditur s'oppose à toute restitution au profit de la Société Générale - Débouter la Société générale de sa demande de restitution, Très subsidiairement
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