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2 152 résultats pour « demande de la societe absorbee en restitution de ses apports »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdd075c1edd077164982a92

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

Il explique d'abord que la promesse synallagmatique de vente décrit comme suit l'appartement:> .

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6163230d3dbed56e5e2c2ec2

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

Par acte du 31 mars 2004, la société ED à demandé le renouvellement du bail venu à expiration le 16 juin 2001.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dec

Appel

5 octobre 2007

5 octobre 2007

partiel d'actif conclue entre les sociétés ALDIS SUD EST 2 et ALDIS SUD EST INTERNATIONAL, ancienne dénomination de la société COFRAPEX INTERNATIONAL, apport de l'intégralité des éléments d'actif et de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89bbd3db21cbdd85c0e

Appel

14 février 2002

14 février 2002

la Cour de déclarer irrecevables ses demandes formées devant elle comme nouvelles.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fca5b96a3ddd0332424ee62

Appel

13 novembre 2020

13 novembre 2020

A l'appui de leur demande en restitution de la somme de 55 000 euros, ils font valoir que selon les stipulations de la promesse, ils sont fondés à réclamer cette restitution en cas de sinistre partiel

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6708c062445a086e2bcee175

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Les opérations de saisies se sont déroulées le 8 juin 2023 au siège social de la société Accenta.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162be9199b588421c5e38d6

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

Dans ses dernières écritures signifiées le 16 octobre 2012, la société SUD FINANCES CONSEILS demande à la Cour: - de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - de dire que Monsieur [V] n'apporte

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

67aae7c66d821c6632f1b656

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

subsidiaire, juger que la société Franfinance est privée de son droit à restitution du capital prêté à hauteur de 30 476,95 euros ; ' condamner la société Franfinance à leur verser en réparation du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162700718eff35429d864f3

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

DOMAINE DE RIBAUTE et de garanties apportées par les associés de la société ; Considérant que BNP a accepté sur la demande de la société de reporter au 31 décembre 1992 la date butoir de remboursement

Source officielle
CA

Référés du PP

6a113862cdc6046d47a66672

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Suivant exploit du 04 janvier 2024, la société Mbcb a fait assigner Mme [D] [H] [L] par-devant le tribunal des activités économiques d'Avignon.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0e48c25a97f0381f5460

Appel

6 février 2014

6 février 2014

En conséquence, il convient de débouter la société Getec de sa demande en résolution des ventes, en demande de restitution du prix et en demande de dommages et intérêts, la cour de cassation n'ayant pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdc8

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

de l'assurance de cet appartement ; Que cette demande est devenue sans objet ; Sur la demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour procédure abusive : Attendu que Mme Séma Y... soutient

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bea6be9c926c7caafb

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

24 intimée), -le devis de la société Vigilis du 17 septembre 2021 à hauteur de 59.996,35 ' TTC (pièce 18 intimée), -le devis de la société Guinier (qui a absorbé la société Vigilis) du 17 avril 2024

Source officielle
CA

6ème Chambre

6879d84f65b5a3ab8ca54df5

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Car France au titre de préjudices inexistants ; Débouter la société Société Nouvelle des Etablissements Bergmann de sa demande tendant à voir la société Volvo Car France condamnée à la relever et garantir

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00124_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Ils relèvent appel du jugement par lequel ce tribunal a rejeté leurs demandes qu'ils réitèrent devant la cour. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03389_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ménaouer a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner le syndicat mixte des transports urbains (SMTU

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6032809c358b2cb48559393b

Appel

19 janvier 2018

19 janvier 2018

de la société GET à l'égard des époux [S], - débouter la société GET de ses demandes, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société GET de ses demandes tant à l'égard de la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda0bd3db21cbdd93ea7

Appel

19 janvier 2018

19 janvier 2018

de la société GET à l'égard des époux Y..., - débouter la société GET de ses demandes, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société GET de ses demandes tant à l'égard de la société

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fca686cb27b1d520fceab92

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

[P] [I] de toutes ses demandes relatives à la société civile immobilière [Adresse 3] qu'il s'agisse de sa constitution, de l'apport à la société du bien immobilier sis [Adresse 3] ainsi que de la cession

Source officielle
CA

Chambre 3-3

680b1db12c124f4fd8d67308

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

nullité du prêt, Subsidiairement, - Juger que l'adage nemo auditur s'oppose à toute restitution au profit de la Société Générale - Débouter la Société générale de sa demande de restitution, Très subsidiairement

Source officielle

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