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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA01497_20250814
14 août 2025
de guerres, de ne pas débouter sa requête portant sur sa demande de pension militaire d'invalidité ouvrant droit à pension, de réformer ou annuler le jugement du tribunal des pensions militaire de Lille
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01125_20230829
29 août 2023
formé contre la décision du 12 mai 2021 de la ministre des armées rejetant sa demande de versement d'une pension d'invalidité en qualité de victime civile de guerre ; 2°) d'enjoindre à la ministre des
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02460_20240711
11 juillet 2024
recours de l'invalidité (CRI) a rejeté une demande de pension militaire d'invalidité présentée par M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00475_20230515
15 mai 2023
B, représenté par Me Taron, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite du 9 juillet 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire
DCA_19BX04082_20220707
7 juillet 2022
C B a contesté devant le tribunal des pensions militaires de la Vienne la décision du 12 octobre 2017 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité pour l'infirmité
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00819_20231017
17 octobre 2023
du silence gardé par l'administration sur sa demande de pension militaire d'invalidité enregistrée le 1er février 2017, en deuxième lieu d'enjoindre à la ministre des armées de lui accorder le droit à
2ème chambre
DCA_21TL04282_20230718
18 juillet 2023
A D a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité, de lui accorder cette
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02833_20221123
23 novembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux soit de faire expertiser son état de santé, soit d'homologuer les expertises réalisées à son initiative, dans le cadre de demandes de pensions militaires
6ème chambre
DCA_21NT00998_20221115
15 novembre 2022
Il a également demandé au tribunal de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité pour " diminution de l'ouverture palpébrale gauche " et " hypoacousie bilatérale : perte auditive moyenne
DCA_21MA04316_20220712
12 juillet 2022
B C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 18 mars 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité pour l'infirmité dénommée
DCA_23MA00994_20241203
3 décembre 2024
B A a demandé au tribunal des pensions militaires de Marseille d'annuler la décision du 6 février 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité pour l'infirmité
DCA_21NT01000_20221115
par laquelle le ministre de la défense a rejeté ses demandes de pensions militaires d'invalidité au titre d'une " diminution de l'ouverture palpébrale gauche " et d'une " hypoacousie bilatérale : perte
8ème chambre
DCA_24PA02083_20251014
14 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 5 août 2021 par laquelle la commission de recours de l’invalidité a rejeté sa demande d’octroi d’une pension militaire d’invalidité
DCA_24PA02476_20250923
23 septembre 2025
Le 25 avril 2017, il a demandé l'attribution d'une pension militaire d'invalidité. Par la présente requête, M.
DCA_22PA02307_20230605
5 juin 2023
la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité pour " syndrome anxio-dépressif sur troubles psychotiques ".
DCA_22NT02300_20240123
23 janvier 2024
D a demandé au tribunal des pensions militaires de Rennes, alors compétent, d'annuler la décision du 10 mars 2017 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité
DCA_20BX01441_20230713
13 juillet 2023
Il résulte de ce qui précède que la décision du 1er février 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté la demande de pension militaire d'invalidité de M.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01826_20230828
28 août 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 2 septembre 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande d'octroi d'une pension militaire d'invalidité en qualité
DCA_22DA00032_20230221
21 février 2023
C A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 7 décembre 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande d'octroi d'une pension militaire d'invalidité.
Chambre 4-8a
6719e4da5857dd64cbdaa38a
22 octobre 2024
MOTIFS Sur la demande d'attribution d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie présentée par M.
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