CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
65a0e6cc5bbe450008b2cc06
11 janvier 2024
La société Intendance sera déboutée de sa demande formée de ce chef.
Cour d'Appel
6253c947bd3db21cbdd87d3b
4 octobre 2005
1995, fait assigner la venderesse devant le Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN en nullité de la vente pour dol et subsidiairement pour erreur sur les qualités substantielles des biens acquis.
1ère Chambre
681061eb623750c90e2d75f8
28 avril 2025
A l'occasion de sa demande d'abonnement pour l'eau formée le 17 juin 2019 auprès de la SAUR, Monsieur [J] s'est vu opposer une fin de non-recevoir, dans la mesure où le compteur d'eau de la maison avait
Pôle 1 - Chambre 10
6708c03d445a086e2bcedee5
10 octobre 2024
forcée des biens saisis, - renvoyer l'affaire devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de fixation d'une date de vente forcée, - déterminer les modalités de la vente
3ème Chambre Commerciale
5fd940f31c0e822756a68b6d
17 mars 2020
initiale au responsable du point de vente, fournir une formation annuelle, fournir une assistance à l'installation et à l'agencement du point de vente ainsi cinq jours d'assistance lors de l'ouverture
6253cbf4bd3db21cbdd8eb79
30 novembre 2011
Au constat de ce que Madame Anne Marie Z... veuve A..., demanderesse principale à la résolution de la vente, se déclare remplie de ses droits, ils soutiennent que les demandes en nullité et en garantie
CHAMBRE SOCIALE C
600ff93ce3118170c232d2c0
14 janvier 2021
[P], il a eu l'occasion de faire des remises sur des ventes destinées à la société Mob and Com, qu'il sait que ces pratiques de remises ne sont pas normales et qu'il a fait confiance à son supérieur, M
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01181_20250716
16 juillet 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 mai 2024 et 6 décembre 2024, la métropole Nice Côte d'Azur, représentée par Me Dan, demande à la Cour, dans le dernier état
6274bc342799a9057d5dcfc7
5 mai 2022
Par jugement rendu le 26 juillet 2019, le tribunal a : - Rejeté la demande de contre-expertise, - Prononcé la résolution de la vente intervenue entre les parties, - Ordonné en conséquence la restitution
65b36a258c0355000835f5ca
25 janvier 2024
le créancier poursuivant, dit que l'affaire serait rappelée à l'audience du 21 septembre 2023, débouté les époux [W] de leurs autres demandes, ordonné en conséquence la vente forcée des autres biens
1ère ch. civile
6a17cececdc6046d47309343
27 mai 2026
Le BENEFICIAIRE s'engage à première demande du PROMETTANT : - à justifier du dépôt de sa demande par tout moyen, par la remise de la copie du récépissé de dépôt de ses demandes qui lui sera remis conformément
Chambre 1-9
6618cef97935f50008be402b
11 avril 2024
Il est en effet de leur intérêt et de celui des créanciers inscrits que la vente amiable soit ordonnée et l'objectif du législateur est de privilégier cette forme de vente au détriment de la vente forcée
Chambre 4-1
6a113b2bcdc6046d47a6a650
22 mai 2026
publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbc4e405357f749eab42
3 novembre 2022
Saisi les 26 et 27 juillet 2018 par Mme [O] d'une demande tendant principalement à l'annulation du contrat de vente et du contrat de crédit, et à titre subsidiaire à leur résolution et au remboursement
CHAMBRE 1 SECTION 1
6618cf077935f50008be421d
En l'espèce, la demande de M. [L] tendant à la nullité et, subsidiairement, la résolution du contrat de vente n'entre pas dans le champ de l'article L. 622-21 du code de commerce.
2e chambre civile
66a33c3302a12a235bae6dde
25 juillet 2024
Sur la demande subsidiaire aux fins d'autorisation de vente amiable Les appelants forment une demande aux fins d'autorisation de vente amiable des biens faisant l'objet de la saisie, demande à laquelle
6253c92abd3db21cbdd87786
30 juin 2005
Estimant la société CEC défaillante dans l'exécution de ses obligations, Mme de COTTREAU a assigné le 12 avril 2002 devant le tribunal de commerce le mandataire judiciaire, liquidateur de cette société
6253cca7bd3db21cbdd90d4a
27 novembre 2013
X... à l'encontre de la précédente décision ; Vu le recours formé le 15 novembre 2012 contre ces deux décisions par l'opérateur de ventes volontaires Claude X...
1re Chambre A
60365746b5a5cfb809f2aa62
10 novembre 2015
publique .Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries devant la Cour composée de :
67f8a8a7a5ae27812390df03
10 avril 2025
[S] recevable en la forme et Mme [S] irrecevable en la forme en leurs demandes dirigées contre le vendeur et le prêteur, - prononcé la nullité du contrat de vente et constaté la nullité subséquente du
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