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10 640 résultats pour « demande de remise de la vente formée postérieurement à l'audience éventuelle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

65a0e6cc5bbe450008b2cc06

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La société Intendance sera déboutée de sa demande formée de ce chef.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c947bd3db21cbdd87d3b

Appel

4 octobre 2005

4 octobre 2005

1995, fait assigner la venderesse devant le Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN en nullité de la vente pour dol et subsidiairement pour erreur sur les qualités substantielles des biens acquis.

Source officielle
CA

1ère Chambre

681061eb623750c90e2d75f8

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

A l'occasion de sa demande d'abonnement pour l'eau formée le 17 juin 2019 auprès de la SAUR, Monsieur [J] s'est vu opposer une fin de non-recevoir, dans la mesure où le compteur d'eau de la maison avait

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6708c03d445a086e2bcedee5

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

forcée des biens saisis, - renvoyer l'affaire devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de fixation d'une date de vente forcée, - déterminer les modalités de la vente

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd940f31c0e822756a68b6d

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

initiale au responsable du point de vente, fournir une formation annuelle, fournir une assistance à l'installation et à l'agencement du point de vente ainsi cinq jours d'assistance lors de l'ouverture

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb79

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

Au constat de ce que Madame Anne Marie Z... veuve A..., demanderesse principale à la résolution de la vente, se déclare remplie de ses droits, ils soutiennent que les demandes en nullité et en garantie

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

600ff93ce3118170c232d2c0

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

[P], il a eu l'occasion de faire des remises sur des ventes destinées à la société Mob and Com, qu'il sait que ces pratiques de remises ne sont pas normales et qu'il a fait confiance à son supérieur, M

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01181_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 mai 2024 et 6 décembre 2024, la métropole Nice Côte d'Azur, représentée par Me Dan, demande à la Cour, dans le dernier état

Source officielle
CA

1ère Chambre

6274bc342799a9057d5dcfc7

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par jugement rendu le 26 juillet 2019, le tribunal a : - Rejeté la demande de contre-expertise, - Prononcé la résolution de la vente intervenue entre les parties, - Ordonné en conséquence la restitution

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

65b36a258c0355000835f5ca

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

le créancier poursuivant, dit que l'affaire serait rappelée à l'audience du 21 septembre 2023, débouté les époux [W] de leurs autres demandes, ordonné en conséquence la vente forcée des autres biens

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6a17cececdc6046d47309343

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le BENEFICIAIRE s'engage à première demande du PROMETTANT : - à justifier du dépôt de sa demande par tout moyen, par la remise de la copie du récépissé de dépôt de ses demandes qui lui sera remis conformément

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6618cef97935f50008be402b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Il est en effet de leur intérêt et de celui des créanciers inscrits que la vente amiable soit ordonnée et l'objectif du législateur est de privilégier cette forme de vente au détriment de la vente forcée

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a113b2bcdc6046d47a6a650

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6364bbc4e405357f749eab42

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Saisi les 26 et 27 juillet 2018 par Mme [O] d'une demande tendant principalement à l'annulation du contrat de vente et du contrat de crédit, et à titre subsidiaire à leur résolution et au remboursement

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6618cf077935f50008be421d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

En l'espèce, la demande de M. [L] tendant à la nullité et, subsidiairement, la résolution du contrat de vente n'entre pas dans le champ de l'article L. 622-21 du code de commerce.

Source officielle
CA

2e chambre civile

66a33c3302a12a235bae6dde

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Sur la demande subsidiaire aux fins d'autorisation de vente amiable Les appelants forment une demande aux fins d'autorisation de vente amiable des biens faisant l'objet de la saisie, demande à laquelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92abd3db21cbdd87786

Appel

30 juin 2005

30 juin 2005

Estimant la société CEC défaillante dans l'exécution de ses obligations, Mme de COTTREAU a assigné le 12 avril 2002 devant le tribunal de commerce le mandataire judiciaire, liquidateur de cette société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca7bd3db21cbdd90d4a

Appel

27 novembre 2013

27 novembre 2013

X... à l'encontre de la précédente décision ; Vu le recours formé le 15 novembre 2012 contre ces deux décisions par l'opérateur de ventes volontaires Claude X...

Source officielle
CA

1re Chambre A

60365746b5a5cfb809f2aa62

Appel

10 novembre 2015

10 novembre 2015

publique .Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries devant la Cour composée de :

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

67f8a8a7a5ae27812390df03

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[S] recevable en la forme et Mme [S] irrecevable en la forme en leurs demandes dirigées contre le vendeur et le prêteur, - prononcé la nullité du contrat de vente et constaté la nullité subséquente du

Source officielle

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