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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
6033431fc63a77b37b344e36
6 juillet 2017
le PSE mis en oeuvre par la société Cap Boulanger, - rejeté la demande de nullité du licenciement formée par Monsieur [Y] [D], - validé le licenciement pour motif économique et débouté le salarié de
2ème chambre section B
62c52989a2c4236379079a37
4 juillet 2022
Réitérant sa demande reconventionnelle formée devant le premier juge, l'assureur demande à la cour d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile à l'effet notamment
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01475_20240617
17 juin 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 juin 2023 et le 7 février 2024, la société Texabri, représentée par Me Hourcabie, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement
Chambre 4 SB
678f3a2902aacdb03783fdb1
16 janvier 2025
L'EPF a contesté cette mise en demeure devant le TASS de [Localité 19].
Cour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b2f
15 octobre 2014
Suivant demande enregistrée le 12 août 2009, Stéphane X...a fait attraire son ex employeur devant le conseil de prud'hommes de Metz. La tentative de conciliation a échoué.
15e Chambre A
6035d1bec8168d38b3146ba4
19 février 2016
nouvelle de sursis à statuer formée par la SCI Salon Sainte Croix, dans l'attente de l'issue de l'instance en validation d'offres réelles pendante devant le tribunal de grande instance d' Aix-en-Provence
8ème Ch Prud'homale
66863d15b1dbbe3bae600412
3 juillet 2024
de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' Disposé qua les sommes allouées seraient porteuses des intérêts de droit à compter de la demande en justice pour les montants
Chambre 4-2
68e9e9edbb2ead0a581fb0d0
10 octobre 2025
, - DEBOUTER Monsieur [S] de sa demande de nullité du licenciement, - JUGER que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse EN CONSEQUENCE, - INFIRMER le jugement au titre de la cause réelle
1ère chambre 1ère section
6163ca2376640886b9a7266e
28 janvier 2010
la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts, - débouté les demandeurs de leur demande tendant à voir ordonner sous astreinte l'exécution de l'accord de Méthode du 19 mai 2006 et de l'accord
1ère Chambre C
5fdc988033ef0dbb7521d2a3
13 novembre 2018
Le jugement relève cependant que le congé délivré en 2013 comportait une offre de vente au prix de 72.000€, tandis que la demanderesse avait signé pour le même immeuble le 28 août 2008 un compromis de
2e Chambre
6035ef6a462599553cd3ea21
28 janvier 2016
son offre afin qu'un bon de commande et une facture puissent être établis.
Pôle 5 - Chambre 5
67f8a89da5ae27812390de85
10 avril 2025
Ces offres de location mentionnent : « en cas d'accord des parties sur la présente offre, un contrat de location sera établi précisant notamment : (') - Les conditions générales de location.
2 e chambre civile
69f4420fcdc6046d472e7937
30 avril 2026
[H] [B] et l'EARL J-[B] [R] de leur demande d'annulation, de validé le congé pour reprise en date du 9 novembre 2022, de constater que les preneurs étaient déchus de tout titre d'occupation à compter du
Pôle 6 - Chambre 4
67ef6afe66129746fdd69d0b
2 avril 2025
Dans ce contexte, nous devons faire face à une concurrence particulièrement agressive dont la taille, l'organisation et l'offre permettent de mieux répondre aux enjeux liés à une demande de produits à
6253c94ebd3db21cbdd87e47
24 février 2006
La Société LYONNAISE DES EAUX FRANCE conclut à la confirmation du jugement entrepris sur la cause réelle et sérieuse du licenciement et le débouté des demandes faites au titre des dommages et intérêts
6253ca60bd3db21cbdd8adbe
19 décembre 2007
Six d'entre eux, parmi lesquels Marie-Laure X..., Franck C..., Fabienne C... et André Z... ont refusé cette offre.
2ème CH - Section 1
64ba21e6354f98d9699d4fed
20 juillet 2023
Par jugement contradictoire du 11 octobre 2022, le juge de l'exécution a : - débouté Mme [J] de sa demande de nullité de la saisie-attribution - validé la saisie-attribution pour un montant de 40.965,50
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6349002c63d497adffda41b2
13 octobre 2022
En l'espèce, l'appelante justifie avoir fait valider par les emprunteurs deux offres d'ouverture de crédit renouvelables modificatives portant augmentation de capital, à savoir une offre de prêt du 19
Chambre Sociale
62cfb228548bc59fcf4f0fb4
13 juillet 2022
à la cour de : In Limine litis: - Se déclarer incompétente pour trancher toute demande découlant de la contestation du contenu du plan de sauvegarde de l'emploi validé par la Direccte au profit
15e chambre
6349008e63d497adffda4386
et sérieuse ; - la débouter de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; subsidiairement, - rejeter la demande de Madame [K] tendant à voir écarter les
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