une demande de permis ". 6.

du Ministère Public, le conseil du demandeur ayant eu la parole en dernier

du Ministère Public, le conseil du demandeur ayant eu la parole en dernier

du Ministère Public, le conseil du demandeur ayant eu la parole en dernier

du Ministère Public, le conseil du demandeur ayant eu la parole en dernier

C A a demandé par deux demandes distinctes au tribunal administratif de Grenoble d'annuler d'une part, l'arrêté du 27 octobre 2016 par lequel le maire d'Aix-les-Bains a délivré à M.

A défaut d'établir qu'elle ne disposait pas d'un remboursement par la Cpam, Mme [F] n'établit pas que la somme acquittée le 8 septembre 2017 est restée à sa charge.

Ainsi, l'article précité ne comprend pas dans son énumération la date de l'audience des débats, de sorte que l'erreur matérielle dont est affectée la première page du jugement 22 juillet 2021 qui mentionne

Elle soutient que : - il y a lieu de rectifier la date d'enregistrement de la requête mentionnée dans le jugement, la première juge ayant commis une erreur matérielle en indiquant à tort que sa demande

F I, Mme D N et Mme K C, représentés par la SELAS Cabinet Lapuelle, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 11 février 2022 en tant qu'il a rejeté les conclusions de leur demande n° 2006627

affecté d'une omission matérielle concernant les demandes salariales de M.

En l'absence d'éléments établissant une telle participation de la part des intéressés, l'existence d'une contrefaçon de marque ne saurait être établie et la demande faite à ce titre sera donc rejetée.

A supposer que ces dispositions soient applicables aux jugements supplétifs tenant lieu d'acte de naissance, les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement n'emportent pas nécessairement son

La société Maaf a demandé de : - réduire les prétentions des demandeurs à la somme de 402.388 € au titre du préjudice matériel ; - rejeter le surplus des demandes d'[S] [F] et d'[E] [L] ; - fixer la

Toutefois, il n'a été joint à la demande aucun engagement d'un établissement bancaire, ni même de lettre par laquelle un tel établissement se serait déclaré disposé à étudier favorablement une demande

d' un quelconque préjudice indemnisable, susceptible de légitime sa demande d' indemnisation ; - rejeter en conséquence l' ensemble des demandes présentées par l' AGIPI, réformer le jugement entrepris

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Elle conclut in fine à l'existence d'une contestation sérieuse sur la demande de provision.

En premier lieu, le recours pour excès de pouvoir a pour objet, non de sommer le défendeur de justifier a priori de la légalité de la décision en litige, mais de soumettre au débat des moyens sur lesquels

de l'erreur d'implantation altimétrique de l'ouvrage appartenant à M. et Mme [V], - en conséquence, rejeter l'ensemble des demandes formées à son encontre, - se voir octroyer une indemnité de 4