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1 016 résultats pour « description imprecise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 5

6162af209547460d26ddb6f1

Appel

9 janvier 2013

9 janvier 2013

Par ailleurs la clôture de la propriété, si elle n'est pas prévue dans les éléments de la notice descriptive signée, est bien prévue sur les plans annexés et est précisée comme un 'grillage plastifié sur

Source officielle

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CA

Chambre sociale

6352379b8c924eadffcc49e8

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

A ce titre, la maladie telle qu'elle est désignée dans les tableaux des maladies professionnelles est celle définie par les éléments de description et les critères d'appréciation fixés par chacun de ces

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162bd999851e0008f1e526

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Dans tous les cas, il apparaît que ce rapport d'expertise amiable est corroboré par la description des dommages telle qu'elle apparaît du constat contradictoire signé par les parties et le montant des

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CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a340

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

perdue" de la boucherie BONFILS dont CIS déclare qu'elle est grande consommatrice d'eau et d'un modèle ancien ; qu'ainsi que le rappelle CIS, la mission de l'expert incluait la vérification et la description

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00998_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

L'article L.122-3 de ce code précise que le contenu de l'étude d'impact comprend au minimum : " () b) Une description des incidences notables probables du projet sur l'environnement ; c) Une description

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0e95d6cdc6046d47652702

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle ajoute qu'en tout état de cause si la cour devait estimer que certaines mentions sont manquantes ou imprécises, la sanction est la nullité relative du contrat de vente de sorte que la nullité relative

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00059_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Les plans et documents graphiques ainsi que la notice descriptive figurant dans les dossiers de demande de demande indiquent les modalités d'accès du terrain d'assiette du projet depuis la voie publique

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01293_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Le dossier comprend une présentation des effets du projet en matière de protection des consommateurs, incluant les éléments suivants : (…) c) Le cas échéant, description des mesures propres à valoriser

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CA

1ère chambre civile A

615e0d48c25a97f0381f4cac

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

Cadastre 9] pour une superficie de 38 ha 01 a 11 ca, - ordonne la publication à la Conservation des hypothèques des conditions et des modalités de publicité foncière, l'identité du vendeur, la description

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00016_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Le vérificateur n'est, à cet égard et conformément aux dispositions du b du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, tenu de préciser au contribuable la description technique des travaux

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01418_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

du projet, y compris en particulier : / - une description de la localisation du projet ; / () - une description des principales caractéristiques de la phase opérationnelle du projet, relatives au procédé

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02249_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

En particulier, la notice descriptive présente la situation géographique de la parcelle dans la commune et de ses abords.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd973f79fafaf6162e76292

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

droits de la Société bailleresse quant à la sommation délivrée le 5 novembre 2018, - REFORMER le jugement entrepris en ce qu'il a considéré que la clause d'accession au profit du bailleur était imprécise

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02125_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

D'une part, les requérants font valoir que le dossier de permis de construire, en raison des insuffisances de la notice descriptive, du document graphique et de la photographie situant le terrain dans

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63be62c913ef607c90ab6311

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Les faits ainsi relatés sont imprécis étant rappelé qu'il appartient au salarié qui invoque la faute inexcusable de l'employeur d'en rapporter la preuve. Conscient de cette difficulté, M.

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CA

Chambre Sécurité sociale

64a8fefd03029105dbedbfa0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La maladie, telle qu'elle est désignée dans les tableaux des maladies professionnelles, est celle définie par les éléments de description et les critères d'appréciation fixés par chacun de ces tableaux

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CA

4eme Chambre Section 1

65b4b2a27ef77d000880b6af

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Si le témoignage de Mme [R] [H] est imprécis sur le comportement de M.

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CA

Cour d'Appel

6253cd8dbd3db21cbdd93a45

Appel

3 mars 2017

3 mars 2017

A ces justes motifs, il sera ajouté que les documents publicitaires en possession des acquéreurs, énumérés et décrits par le tribunal, ne révèlent pas une exagération dans la description du bien offert

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8dbd3db21cbdd93a4a

Appel

3 mars 2017

3 mars 2017

A ces justes motifs, il sera ajouté que les documents publicitaires en possession des acquéreurs, énumérés et décrits par le Tribunal, ne révèlent pas une exagération dans la description du bien offert

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

616243c61217cad6c01649d6

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

Sur la description Il s'agit d'une parcelle goudronnée de 3277 m², en périphérie de la commune de [Localité 3] et près de Boissy Saint Léger.

Source officielle