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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
69d744c2cdc6046d479c8f16
7 avril 2026
7 avril 2026
quelques dettes sur charges courantes.
Source officielle1ère chambre 1ère section
61637745f6919f4eda2c3909
9 septembre 2010
9 septembre 2010
Dès lors les dettes afférentes à la nue-propriété d'un bien ne peuvent figurer au passif déductible de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune de l'usufruitier et ce, bien que celui-ci soit
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897db
7 juin 2007
7 juin 2007
fumures à la charge du fermier entrant étaient illicites.
Source officielle1re chambre civile
677f67b08c38f76f783033a1
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[B] n'a pas contesté sa dette locative. Il a exposé sa situation et celle de sa compagne.
Source officielle1ere Chambre
603edcae749a5e49348150b4
2 mars 2021
2 mars 2021
des besoins, produits de nursing et tous examens qui permettront justifiés au médecin traitant Aides matérielles fauteuil roulant mécanique, voire électrique si aggravation dans le futur
Source officielle3ème Chambre Commerciale
696749facdc6046d473b43a9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La fiche de renseignements que les banques ont l'usage de transmettre aux futures cautions n'est, en droit, ni obligatoire ni indispensable.
Source officielle5e chambre civile
660cf25f7c1ccb0008628d23
2 avril 2024
2 avril 2024
[M] [E] et Mme [P] [E] des délais de paiement sur 36 mois pour apurer la dette à hauteur de 120 euros par mois pendant 35 mois, le solde étant réglé au 36ème mois ; Débouter M.
Source officielleChambre civile
69ce0699cdc6046d47d3698d
1 avril 2026
1 avril 2026
Toutefois, le transfert d'une créance future n'a lieu qu'au jour de sa naissance, tant entre les parties que vis-à-vis des tiers'.
Source officielle3ème Chambre
68e89649f14914fb075ebd69
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Subsidiairement il sollicite des délais de paiement aux motifs qu'il a plusieurs griefs contre son bailleur, qu'il perçoit l'AAH et que sa situation lui permet de régler sa dette dans un délai de trois
Source officielleCour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922ae
16 avril 2015
16 avril 2015
pour suivre ces opérations ; ¿ ordonné le rapport à la succession par Mme Christiane Z... épouse X... de la somme de 762, 25 ¿ au titre de sa dot ; ¿ déclaré prescrite la demande en paiement de la dette
Source officielleSurendettement
696f45c3cdc6046d47f65c54
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Elle a sollicité en sa qualité de créancier principal la mise en place d'un échéancier pour le remboursement total de sa dette sur une durée de 84 mois.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6788a226b815c30a4df70b14
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Les moyens de faire déclarer la dette éteinte dont se prévalent MMme [U], en fait par le paiement de celle-ci, sont aussi éventuels que futurs et en tout état de cause ne sont donc pas contemporains du
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f23
27 janvier 2015
27 janvier 2015
Ils ont sollicité de voir désigner à nouveau l'UDAF pour garantir l'intégrité du patrimoine de leur grand-mère, s'étonnant que leur grand-père ait souscrit un mandat de protection future en faveur de sa
Source officielleChambre 1-2
6a0ff9bdcdc6046d478a4efb
21 mai 2026
21 mai 2026
[X] [Y], Mme [J] [W] épouse [Y] et Mme [A] [M] [P] agissant en qualité de futurs associés de la société par actions simplifiée (SAS) Restaurant [C] [S], en cours de constitution, celle-ci se substituant
Source officielle1ère chambre 1ère section
61630b6742de3d260b993188
9 février 2012
9 février 2012
[U] soutient que les reconnaissances de dettes qui sont versées aux débats par les intimés et qui sont qualifiées de fictives par ces derniers (reconnaissance de dette entre M.[H] et M.
Source officielle10e Chambre
6034f4d03d987a22d2d8d713
21 juillet 2016
21 juillet 2016
: 491.043,66 € * frais de logement et de véhicule adapté : 17.641,50 € * assistance définitive par tierce personne : 446.959,44 € * pertes de gains professionnels futurs : 651.839,56 € sauf à déduire
Source officielleChambre 3 A
65a77e488121050008662bff
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Dans sa séance du 9 février 2023, elle a imposé un rééchelonnement de leurs dettes sur une période de 56 mois au taux maximum de 2,06% sur la base d'une capacité mensuelle de remboursement de 1 630 euros
Source officielle1ère Chambre
616243c91217cad6c01649f6
11 avril 2014
11 avril 2014
.... 6 028,85 € frais de fauteuil roulant ...................................... 3 794,90 € assistance tierce personne ................................ 409 823,11 € perte de gains professionnels futurs
Source officielleCour d'Appel
6253cd72bd3db21cbdd93619
26 octobre 2016
26 octobre 2016
Il ajoutait qu'il avait sollicité un aménagement du règlement de la dette, que la déchéance du terme avait été irrégulièrement prononcée d'autant que la notification était irrégulière.
Source officielle1re Chambre B
61630b7642de3d260b9932ab
8 décembre 2011
8 décembre 2011
[R] autorisait la vente de l'immeuble, et l'affectation de sa part sur le prix au paiement intégral de sa dette alimentaire et de la prestation compensatoire vis à vis de Mme [M].
Source officiellePage 12 sur 108