DRIFAD en formation et d'autre part à titre personnel ; qu'elle doit en conséquence être considérée comme colocataire à défaut d'avoir donné son congé à titre personnel.

S'agissant de la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire et de l'absence de tenue de comptabilité (étant précisé que les comptes sociaux de la société n'ont pas non plus été déposés auprès du

de la société [A] & CIE à la société AKENZI puis de faire désigner, le 14 décembre 2020, dirigeante de la société AKENZI, sa compagne avec laquelle il s'est pacsé et de lui céder toutes ses parts.

Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif S'agissant du non respect des obligations fiscales et sociales, le liquidateur judiciaire fait état de cotisations URSSAF non payées remontant au 3ème

dirigeant de société de construction ne font pas de lui un emprunteur averti.

[C] à titre personnel, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, la responsabilité solidaire du dirigeant de la personne morale ne peut être engagée qu'au

du dirigeant et non de son domicile.

Il s'en excipe que l'action sociale dite « ut singuli » est poursuivie par les associés « pour le compte de la société » en cas de carence de la société qui n'aura pas diligenté de procédure visant à engager

de la société [H] & CIE à la société AKENZI puis de faire désigner, le 14 décembre 2020, dirigeante de la société AKENZI, sa compagne avec laquelle il s'est pacsé et de lui céder toutes ses parts.

[V] [F] [C] a nécessairement agi pour leur compte du fait de sa qualité de gérant, et non à titre personnel.

[D] à payer 140 000 euros de dommages et intérêts à la société Trilogiq au titre de son manquement contractuel, dette commune à celle due par la société Geolean au titre de la contrefaçon qu'elle a commise

[D] n'a pas personnellement endommagé son plan de travail, que la dirigeante de la société Rêve et Démesure a pu constater les dégâts au domicile de M.

personnel ou en sa qualité de gérant, et que prévoyant des prestations au bénéfice personnel de monsieur et madame [W], l'existence d'une relation contractuelle et personnelle entre les appelants et la

[B] la somme de 26 898,30 euros bruts à titre de majoration pour travail de nuit des heures supplémentaires non rémunérées, outre 2 689,83 euros bruts de congés payés afférents ; - Condamner la société

nom propre A un salarié de la société.

PLANTEVIGNE-DUBOSQUET C/ [T] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre sociale ARRÊT DU 19 JANVIER 2023 Décision déférée à

lorsqu'elle lui a confié la réalisation de prestations en 2009 et 2010, en ce que : -les dirigeants et le personnel de la société Minimax connaissaient M [V] pour avoir « collaboré » ensemble dans les

S'agissant de la convocation aux entretiens préalables à sanction du personnel non cadre, elle agissait pour ordre du gérant.

L'association TDR soutient que les demandes de la société G.E.C.T. et de M. et Mme [X] sont irrecevables faute pour eux de justifier d'un préjudice personnel distinct du préjudice social de la société

: * 29 376 euros à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; * 2 937,60 euros brut de congés payés afférents ; - débouter la société Skill and You, venant aux droits et obligations