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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre 3e section
5fded1a9d48f829fa1f1be7b
21 juin 2018
locative de ce bien sur la période échue depuis le 6 mai 2011' il y a lieu de dire: 'il appartiendra au notaire commis d'estimer la valeur locative de ce bien sur la période échue depuis le 2 août 2009
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03527_20220503
3 mai 2022
affectant la valeur vénale du bien de M. et Mme A n'est pas fondé ; - la demande indemnitaire formulée par M. et Mme A était prescrite ; - subsidiairement, la perte de valeur vénale est minime, dès
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
696914fecdc6046d476a8712
14 janvier 2026
la conclusion du contrat, l'engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus.
Pôle 5 - Chambre 6
65b20e65c4cf860008dff54a
24 janvier 2024
conclu par une personne physique dont l'engagement était lors de sa conclusion manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution au moment où celle-ci est
1ère Chambre
603844e592499f5c85880f15
16 février 2021
entre le prix d'acquisition des parts sociales de la société Evo présentée comme une société de marchands de biens disposant de projets immobiliers en stock en référence et la valeur réelle des parcelles
Chambre 3-3
63cf8463a6687f7c904cb9a6
19 janvier 2023
[H] [L] [N] en garantie du prêt n°070204718 en date du 6 juin 2014 n'est pas disproportionné à ses biens et revenus à la date de son engagement, eu égard à ses revenus professionnels tels qu'ils ressortent
Chambre civile
642e63bf826f3a04f5216813
4 avril 2023
Aux termes de ses dernières conclusions d'intimé et d'appelant incident, notifiées par voie électronique le 19 janvier 2022, Mme [S] [P] demande à la cour de : - la déclarer recevable et bien fondée
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00822_20241003
3 octobre 2024
Toutefois, le service vérificateur a relevé que la SCI avait inscrit à son bilan la valeur de ce bien, en tant qu'élément incorporel de son actif immobilisé, pour une valeur, incluant les terrains et les
Chambre Sociale
69fc23a5cdc6046d47e196c1
30 avril 2026
Sur la reconnaissance du bien-fondé du licenciement de Mme [Z] : o Juger le bien-fondé du licenciement de Mme [Z] En conséquence, o Débouter Mme [Z] de l'intégralité de ses demandes.
2ème CHAMBRE CIVILE
642fb5e2cece1704f5747456
6 avril 2023
[R], dépourvu de titre d'occupation, ainsi que par tout occupant de son chef et l'enlèvement de l'ensemble des biens mobiliers garnissant les lieux.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02559_20260129
29 janvier 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00418_20240719
19 juillet 2024
Sur le bien-fondé du jugement : 3. En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté en litige que le préfet de l'Hérault, après avoir rappelé le parcours administratif antérieur de M.
Chambre-1 civile et com.
697afcabcdc6046d4710509e
27 janvier 2026
Aux termes de ses dernières conclusions transmises par la voie électronique le 1er septembre 2025, il demande à la cour de': - le recevoir en ses écritures et le dire bien fondé, - infirmer la décision
4ème Chambre
DCA_21VE01824_20230704
4 juillet 2023
Sur le bien-fondé de l'amende administrative : 9.
2ème Chambre civile
64a7afba3bcaf505db6964a2
6 juillet 2023
meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande
Chambre 4-6
6974bf23cdc6046d478bdea3
23 janvier 2026
Nous vous remercions de bien vouloir nous en retourner un exemplaire paraphé et signé dans les meilleurs délais.'»
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01009_20250409
9 avril 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la méconnaissance du principe non bis in idem : 2.
5ème chambre
DCA_24NT01294_20250708
8 juillet 2025
CHAMBRE SOCIALE A
6968fac9cdc6046d47675007
[J] ; - juger bien fondées les demandes de M.
CHAMBRE 1 SECTION 3
69fd7d7dcdc6046d47043974
7 mai 2026
Il s'agit donc bien en l'espèce d'une seule intervention de dératisation.
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