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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00811_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
E et Mme F tendant à la décharge des droits supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2013. Article 2 : M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00812_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
La preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02003_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Carmignac, exerçait une activité d'organisation du réseau de distribution des fonds d'investissement gérés par la SA CG hors de France.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03205_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03559_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
D C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 et
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05447_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012, ainsi que des pénalités correspondantes.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02089_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
La société Distribution Casino France, exploitant une activité commerciale concurrente dans la zone de chalandise du projet en litige, a intérêt au maintien de la décision attaquée.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03926_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
déficits reportables à la clôture ces exercices à hauteur de, respectivement, 11 436 044, 15 106 768 et 3 512 051 euros, de prononcer la restitution des cotisations à l'impôt sur les sociétés et des contributions
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02125_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquels il
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01998_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
A C a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02208_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 12 juillet 2024, 18 juillet 2024, 27 mars 2025 et 28 avril 2025, la société par actions simplifiée Distribution Casino France
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
66adc810d17229e482eea6cc
1 août 2024
1 août 2024
Par déclaration du 8 juillet 2024, la SAS Sainte Eulalie Distribution a fait appel de cette décision.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01533_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En ce qui concerne les rectifications restant en litige, correspondant à des distributions dont les bénéficiaires n'ont pas été identifiés, M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00827_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Par une décision du 2 mai 2018, l'administration fiscale a, d'une part, dégrevé les cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à la charge de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03615_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
perçues, est sans incidence sur la dissimulation des distributions par les écritures comptables de la SAS dont il est le président.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02533_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B A et Mme D C ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00985_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
B D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a
Source officielleCour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a91
14 mars 2017
14 mars 2017
X... à Mme Y... en sus des prestations sociales, d'avance et au plus tard le cinq de chaque mois, à son domicile, et en tant que besoin l'y condamne, - dit que la part contributive sera due jusqu'à la
Source officielleCour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885dc
22 juin 2006
22 juin 2006
Le 20 décembre 1999 le comité d'établissement du siège a décidé de prendre en charge deux nouvelles activités, la distribution de boissons dans les locaux de l'entreprise et la participation aux frais
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03768_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Elle soutient que les moyens soulevés par la société PSV Distribution ne sont pas fondés.
Source officiellePage 12 sur 131