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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03151_20260507
7 mai 2026
C... la somme globale de 35 156,59 euros, à Mme F... C..., agissant en tant qu’administrateur de sa fille mineure B... C..., la somme globale de 18 378,29 euros, à Mme G...
Cour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8d1
27 septembre 2011
X...permet de constater que ce dernier était redevable au titre des loyers et charges dus pour l'appartement qu'il occupe ...à Lyon 6ème depuis le 4 août 2009, d'une somme globale de 3. 234, 29 € à la
1ère chambre section JEX
63be63fe13ef607c90ab67c3
10 janvier 2023
[Y] à la société Bioserenity au titre de l'exécution provisoire de droit assortissant le jugement entrepris, soit la somme totale de 1 023,48 euros, - Condamner la SAS Bioserenity à lui payer la somme
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02857_20220615
15 juin 2022
D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme globale de 2 000 euros à la SCI La Bergerie, aux consorts E et à l'association Nature
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00294_20250528
28 mai 2025
En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la commune des Trois-Moutiers une somme globale de 1 500 euros à verser aux sociétés Eolise et Loudunais Energies 1 sur le fondement des mêmes dispositions
12e chambre section 2
6035a6e57a60cb0ad89b1db5
22 mars 2016
Elles réclament la restitution des sommes versées à la société Weir au titre de l'exécution provisoire.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01351_20251009
9 octobre 2025
le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis
DCA_21DA02185_20221006
6 octobre 2022
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02762_20221129
29 novembre 2022
contentieuse antérieure : La société Fanju a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise (SYTRAL) à lui verser la somme
Chambre sociale TASS
65e2cf3f96956c000862c8d1
18 octobre 2023
[5] à lui payer la somme de 87 100 € au titre des causes du redressement.
18e Chambre B
6033ab852fadc45f957695ac
28 avril 2017
aucun document en ce sens.
6033ab852fadc45f957695b0
, une somme de 349,22 euros dans ce cadre ; - condamner la société ELIOR SERVICES PROPRETÉ ET SANTÉ à lui verser la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice (
3ème chambre A
65321aaf9e4ea48318f5ac07
19 octobre 2023
Covea Fleet, TMKI et Helvetia, - alloué les intérêts sur cette somme à compter de l'assignation et ordonné la capitalisation des intérêts sur la somme de 3.600,10 euros à compter du 3 juillet 2017, jour
6e chambre
652f79b0b053208318995ce7
12 octobre 2023
Switch à lui payer la somme de 375 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société Global Switch à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00301_20240319
19 mars 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de ces dernières une somme globale de 1 500 euros à verser à la communauté d'agglomération Pays Basque au même titre.
CHAMBRE SOCIALE B
627f48d9551627057d32dfd0
13 mai 2022
[D] la somme de 3 009 euros au titre de son préjudice salarial et la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre Sociale
67f0ba49ea6533065f551dbc
4 avril 2025
Pour le redressement du montant des cotisations sociales dues, il importe peu que le débiteur soit de bonne ou mauvaise foi, le redressement ne visant qu'à la rectification des sommes réclamées au regard
Juge des référés
ORCA_24VE01271_20260331
31 mars 2026
C... allait procéder le même jour au remboursement de la somme globale de 49 000 euros, la signature d’un compromis de vente le lui permettant.
6253cd97bd3db21cbdd93c89
2 mai 2017
La défenderesse avait soulevé : - l'irrecevabilité pour défaut de droit d'agir des demandes formulées par les syndicats Symnes CFDT et CGT des salariés du site Peugeot Citroën Sochaux visant à obtenir
6033926178453745a2271a91
19 mai 2017
Surtout ces contrats et avenants, seuls documents signés par les parties, ne visent à aucun moment une règle de débits ou dé-commissionnement sur des commissions versées et des salaires obtenus, quelles
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