SIX CENT QUATRE VINGT DIX NEUF MILLE (21 699 000) F CFP, frais de relogement et de déménagement : UN MILLION CENT DIX MILLE (1 110 000) F CFP, dommages-intérêts : UN MILLION (1 000 000) F CFP, - condamné

La société Opti'Cotis s'est pourvue en cassation contre cet arrêt.

Sur la demande reconventionnelle de dommages-intérêts au titre de la procédure abusive L'article 1240 du code civil prévoit que « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige

générale de la société DSO Interactive approuvant les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2013 et agréant la cession envisagée, laquelle n'a été levée que le 30 mai 2014, de sorte que le dommage

et intérêts à hauteur de 9,9 millions d'euros étant formée en cours de procédure au motif de manoeuvres de la société Sodiaal International dans l'exercice de son droit de préemption.

* La mission de contrôle des comptes de l'exercice 2009 se déroulait dans les mêmes conditions, les méthodes adoptées sur l'exercice précédant perdurant selon Monsieur [L], et il refusait une nouvelle

En cas de cession partielle d'actifs, ce qui est le cas en la présente espèce, il peut voir sa mission prolongée pour vendre les biens non compris dans le plan mais non pour agir en responsabilité contre

et sérieuse, ' Condamner le CAUE 56 au paiement des sommes suivantes : - 112.891,92 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 112.891,92 € à titre de dommages-intérêts

Se prévalant de l'arrêt de la cour de cassation, elle soutient qu'elle est en droit d'obtenir réparation du préjudice que lui cause la sous-évaluation fautive de la chose vendue.

et qui relève de sa compétence, remette en cause, en cas de fraude de la société WKF, les comptes certifiés par ce professionnel sur la base des éléments fournis par la société; en effet, le commissaire

qui relève de sa compétence, remette en cause, en cas de fraude de la société WKF, les comptes certifiés par ce professionnel sur la base des éléments fournis par la société ; en effet, le commissaire

d'euros à titre de dommages et intérêts ou, subsidiairement en cas d'expertise, une provision de 4 millions d'euros ; Qu'à l'appui de ses prétentions, l'appelante soutient d'abord que la clause prévue

- dire que la société KPMG a commis une faute d'une particulière gravité en acceptant une mission d'audit d'une société dont elle exerçait la mission de commissaire aux comptes, en adoptant un comportement

se sont engagés à ne pas concurrencer (cass com 8 octobre 2013 n° 12-25.984).

réelle et sérieuse, Condamner la société GEP à lui verser les sommes suivantes : * indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (équivalant à 4 mois de salaire): 57.392.48 euros, * dommages

une mission de surveillance permettant à l'expert-comptable d'attester, grâce à un contrôle sur pièces approprié, qu'il n'a pas détecté d'éléments pouvant remettre en cause la régularité et la sincérité

les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine de la société à la clôture de l'exercice, une mission

, soutient que, pour ce motif encore, l'action ne pouvait être exercée par le représentant légal ordinaire de la société.

de chance d'exercer son activité 10 000 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice moral.

de dommages et intérêts pour atteinte au principe de libre exercice d'une activité professionnelle