[C] à Renault (environ 30 800 euros) ; condamner la société à lui verser la somme de 147 00 euros à titre de dommages intérêts pour la suppression du véhicule de fonction ; ordonner à Renault de mettre

Sur le doublement de l'intérêt légal Aux termes de l'article L.211-9 du code des assurances, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage

a été victime d'un accident de la circulation alors qu'il était passager transporté dans le véhicule conduit par Monsieur X... assuré auprès de la Compagnie GROUPE CONCORDE.

[S] [O], conducteur non assuré du véhicule impliqué dans l'accident subi le 28 mars 2014 par M.

déménagement est considéré comme transport de marchandises, que, dès lors, en application de l'article L. 133-1 du code de commerce, le déménageur est présumé responsable des dommages constatés à la

au titulaire de ce lot l'autorisation de transformation n'ont contrevenu à aucune disposition légale ou conventionnelle ; Attendu que Sandra A... n'est pas fondée à prétendre faire grief au syndicat

[G], conducteur, et la SA AXA France IARD, assureur du véhicule impliqué dans l'accident, doivent indemniser M. [T] [E] de l'intégralité des préjudices subis, - fixé le préjudice M.

Le préjudice subi de ce chef, caractérisé par Le choc subi à raison de l'accident, les blessures subies et notamment un traumatisme cranien et du rachis cervical, son hospitalisation, les examens, soins

de dommages-intérêts pour harcèlement moral, 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, 5000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation des durées maximales

[N] : 500€ en réparation du préjudice résultant du non transfert de son contrat de la SARL Viano à la SARL Via, 1 700€ de dommages et intérêts, 800€ en application de l'article 700 du code de procédure

des nuisances sonores constituées par les travaux, les tirs de mine depuis 2016 et la circulation des véhicules ; - il a subi des nuisances liées aux poussières durant le temps des travaux ; - c'est

est impliqué dans l'accident, les limitations s'imposent, peu important que le véhicule impliqué soit celui conduit par la victime et qu'aucun autre véhicule ne soit intervenu dans la réalisation de l'accident

occasionnés à la personne du conducteur du véhicule assuré. 2-la couverture de l'assurance à souscription obligatoire ne s'appliquera pas aux dommages aux biens subis par le véhicule assuré, aux choses

L'employeur ne justifie pas qu'elle ait désormais bénéficié d'un véhicule de service à temps complet, et la salariée précise dans ses demandes les périodes où elle en a eu l'usage.

Aucune interdiction ne lui a été faite de stationner son véhicule à l'endroit évoqué par les appelants.

Il conduit un véhicule Citroën C3 sans boite de vitesses automatique, dans le respect des règles du code de la route. M.

Elle fait valoir que le capital décès, qui n'a pas vocation à indemniser les frais d'obsèques, ne peut être déduit de ceux-ci puisqu'il vient déjà en retranchement du préjudice économique subi par le conjoint

Il sollicite en conséquence des dommages et intérêts à hauteur de 1.000 euros.

à la cour de déterminer la perte éventuellement subie -Dit que la SARL Bouquet TP et transports devra communiquer ses pièces justificatives et observations sur le calcul de son préjudice avant le 10

Elle a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi du fait d'avoir dû