Ainsi, s'il résulte des article 6 et 9 du code de procédure civile et 1315 devenu 1356 du code civil qu'en matière de tarification la charge de l'allégation et de la preuve incombe en principe au demandeur

Toute entreprise d'assurance agréée dans les conditions fixées par l'article L. 321-1, même si elle ne gère pas les risques régis par les articles L.241-1 et L. 241-2 ci-dessus, est habilitée à prendre

MOTIFS DE LA DECISION Sur les pourboires : L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale soumet les pourboires reçus des salariés à cotisations sociales.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

, - à la demande de la SAS [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

des repos périodiques doubles; - 4 000 € de dommages et intérêts pour manquement à l'article L.1222-1 du code du travail; - 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

L 241-1 du code des assurances, la responsabilité civile décennale de la Sci « [Adresse 14] »

[Z] au paiement de la somme de 3 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile et de tous les dépens.

consultation sera mise en 'uvre et que le consultant accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 242 et suivants du code de procédure civile ; Disons que le consultant pourra, s'il

deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par C.

prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Madame Jocelyne RUBANTEL, Présidente a signé la minute avec Mme Blanche THARAUD, Greffier

En conséquence il demande le paiement des mises en demeure en principal et majorations outre 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

fixées par l'article 1343-2 du code civil, - débouté M.

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile