- la créance correspondant aux factures antérieures au 1er janvier 2016 est atteinte par la prescription quadriennale, ce qui concerne les factures n° F0002E et F0003E du 28 mai 2014 et n°U00DCE du 17

La seule créance dont le paiement a été différé concerne des frais d 'assistance et de gestion pour 2007 qui ont été compensés par la SARL ECOTELEC en mai 2009 de sorte qu'elle est devenue créancière à

au barreau de MULHOUSE INTIME Monsieur [B] [Y] [Adresse 3] [Adresse 2] PORTUGAL comparant en personne, assisté de Me Sophie GAIGNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C1053 COMPOSITION

En effet, les créances clients à la clôture de l'exercice correspondaient essentiellement à des opérations facturées au cours du dernier trimestre de l'année (63% des créances à la clôture au 31 décembre

[N] devant le tribunal de commerce de Gap en paiement principal des factures impayées, pénalités de retard et clause pénale.

Sur le préjudice, il soutient que les fautes commises par la société COGEPARC depuis 1995 ont très largement contribué à permettre la poursuite de l'activité irrémédiablement compromise et l'aggravation

effectue une rectification lorsque ce contribuable invoque une surtaxe commise à son préjudice ou lorsque la rectification fait apparaître une double imposition ".

La facture émise sous forme papier est rédigée en double exemplaire.

avec la créance de la société UDB sur la société Procom.

La société Banema France s'est opposée à cette demande en indiquant que les factures correspondaient au double du prix prévu par le contrat.

la compensation de la créance de la société Arimus Menuiserie à son égard au titre dépôt de garantie versé en exécution du contrat de bail, avec sa créance réciproque à l'égard de la société Arimus Menuiserie

sa défaveur de la compensation.

Elle soutient que : - les factures qui mentionnent la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement est demandé ne sont pas des factures rectificatives mais de nouvelles factures faisant suite à l'annulation

résultant du transfert de la compétence à la métropole ; - en l'absence de double facturation, l'action en répétition de l'indu de la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux ne peut qu'être

du taux légal sur le montant de l'offre effectuée le 12 mars 2008, avant imputation de la créance des tiers payeurs et déduction des provisions versées, à compter du 15 juillet 2006 et jusqu'au 12 mars

S'agissant du solde de la créance, les deux parties se prévalent d'un accord des 30 novembre et 1er décembre 2023 (pièces 15 et 16 des sociétés créancières) intervenu entre elles et prévoyant le réaménagement

Si la société ESCARIUS prépare les commandes, c'est la société POLYMEDIC qui facture et encaisse le prix des matériels médicaux.

émises par la SARL CABINET [N] [U] les 30 juin 2008 et 31 juillet 2009 constituent des fausses factures du chef de la facturation des prestations d'un « réviseur », supposées mises en 'uvre par la SARL

La SCP DVV fait en outre valoir que les factures produites en cours de procédure, qui selon Mme [Y] font double emploi, ne font l'objet d'aucune demande en paiement et que leur montant est différent pour

[L] [M] les sommes suivantes : * 6.841,16 euros au titre du double de l'indemnité légale de licenciement dont à déduire la somme de 3.420,58 euros, * 3.704,58 euros au titre de l'indemnité compensatrice