En ce qui concerne la perte de jouissance des logements et des caves des requérants : 10.

Sur le préjudice de jouissance et financier Monsieur [L] affirme avoir subi un préjudice de jouissance causé par les éboulis et l'écoulement des eaux pluviales, ainsi qu'un préjudice financier du

de sa propriété, tel que cela ressort du jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 13 août 2024 ; la suppression d’un droit immobilier réel est constitutive d’une atteinte et d’un intérêt à agir

[E] [K] et Mme [B] [X] la somme de 50.000 € en réparation du préjudice causé par la dépréciation du bien privé du droit de jouissance exclusif de la cour, -condamne M. 

d'usage et d'habitation cédé en « bon père de famille » " ; que cette obligation signifie que le titulaire d'un droit d'usage et d'habitation doit jouir de la chose sur laquelle porte son droit selon

S'agissant du principe de l'indemnité de jouissance réclamée à titre subsidiaire par M.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Caen d'enjoindre à la communauté urbaine Caen-la-Mer d'exécuter les travaux de reprise du mur au droit

Aux termes du premier alinéa de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ".

antérieure : La société civile immobilière (SCI) Rikitea a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler le refus de la Polynésie française de demander à la direction des créances spéciales

, au titre d'un préjudice de jouissance, et fait droit à la demande reconventionnelle formée par la SOCIÉTÉ D'ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES au titre du règlement de sa facture, - INFIRMER le jugement entrepris

B... s'est rendu coupable de nombreux troubles illicites dans la jouissance des lieux, ce qu'il devra cesser sous astreinte de cent cinquante euros par infraction constatée ; L'intimé répond en rappelant

Une garantie financière conforme aux dispositions légales applicables a été fournie par le CRÉDIT IMMOBILIER GÉNÉRAL, aux droits duquel vient la SOCIETE GENERALE, pour garantir 1'achèvement des ouvrages

Il demande à la cour, à titre principal, de fixer la date d'effet d'ouverture de ses droits à retraite au 1er mai 2019.

de la SCI Mag N2 et à celui du syndicat des copropriétaires dirigé contre la société Richardière venant aux droits du cabinet Berard ; Sur les préjudices ' Sur le préjudice de jouissance ¿

Didier Z... en vertu d'un pouvoir spécial en datedu 14 juin 2012.

Or, Madame [C] étant entrée en jouissance de tous ses avantages personnels au 1er septembre 2007, (en réalité au 1er décembre 2007) la date de cristallisation de ses droits à pension de retraite de réversion

Quant au trouble de jouissance, elle rappelle qu'il a déjà été indemnisé.

551 Rôle N° 12/05593 MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS SARL CARIATIDE C/ Association STE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAU Association SA ETUDES TRAVAUX SPECIAUX

[K] la responsabilité de plein droit -de M.

se fasse gratuitement au titre du devoir de secours ; + constaté l'accord des époux quant à l'attribution de la jouissance à Madame X...épouse Y...de l'immeuble implanté ..., à charge pour elle de régler