définitif au D.G.D., - A titre principal que sa propre créance découlant du D.G.D. définitif a été acceptée, la créance de la société MATERIAUX SIMC a été acceptée, que certaines factures de la société

MOTIFS Sur la garantie de la société Suravenir Sur la licéité de la clause 2.2.1 du contrat d'assurance Mme [G] prétend que la clause 2.2.1 du certificat d'adhésion au contrat d'assurance est

Alain X... soutient que l'action en obligation aux dettes sociales résultant de l'article L. 652-1 nouveau du code de commerce, applicable à compter du 1er janvier 2006, était prescrite à son égard trois

[D], retenu que celui-ci n'était pas créancier de la garantie de passif, que la reconnaissance de dettes était sans cause et que, à défaut de prix, la vente devait être annulée, alors qu'elle avait constaté

une garantie supplémentaire, alors qu'il faisait de cette garantie une condition déterminante de son engagement, puisque se trouvant déjà tenu à hauteur du plus de 170.000 euros au titre de différents

A cet égard, aucun document du créancier tendant au remboursement des sommes dues n'a été présenté, à l'exception de courriers des 7 novembre 2014 et 15 mars 2016, postérieurs à l'engagement de la vérification

individuelle par le fait qu'aucun des contrats ne comporte l'engagement de l'entrepreneur de fournir au plus tard à la date d'ouverture du chantier la justification de la garantie de livraison alors que

SUR CE, LA COUR Considérant que la société GROUPE JEMINI fait valoir que les époux [G] ont souscrit deux types d'engagement à son égard, qu'ils ont premièrement déclaré et lui ont garanti l'absence

Il a considéré enfin que Mme [L] [I] ne pouvait prétendre à la garantie de la société ALLIANZ dès lors que sa responsabilité engagée au titre de l'avant contrat relevait d'une activité de négociateur non

L. 526-7 du présent code, l'entrepreneur individuel n'est tenu de remplir son engagement à l'égard de ses créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de son exercice professionnel que sur son seul

respectives, constater le caractère disproportionné des engagements de caution des époux [B] et dit qu'ils ne pouvait leur être opposés, débouté la BANQUE CHAIX de ses demandes à l'égard des époux [B]

Le prêt a été garanti par l'engagement de caution de la société Saccef aux droits de laquelle vient la Compagnie Européenne de garanties et de cautions (CGEC).

886 268,35 francs (1 507 152 euros), ainsi qu'à la mise en jeu de la garantie de caution contractée par M.

, du régime général et de la preuve des obligations, - juger que BPE ne rapporte pas la preuve de s'être enquise des autres créances qu'elle pouvait avoir notamment auprès du Crédit Agricole et n'apporte

Et, il n'est pas justifié d'engagement de voie d'exécution à l'égard des cautions pour les créances au titre de ces deux autres prêts.

Au vu de ces éléments et eu égard à l'absence de date certaine du contrat de vente d'option, le service a considéré cette opération comme inexistante. 5.

et Madame [W] étaient mariés sous le régime de la communauté, de sorte que les dettes contractées par chacun des époux pendant le mariage engagent ses biens propres et les biens communs, à l'exception

En outre, la circonstance que monsieur [C] se serait engagé au titre de la dette de monsieur [P] et pour la dette de celui-ci ainsi qu'il résulte de l'acte de cautionnement produit par la banque (pièce

Cette créance est donc certaine.

Aux termes de l'article 10.2 du contrat de cession du 28 septembre 2019, la société FPO s'est engagée 'à apporter son concours au Cessionnaire pour la bonne transmission de la clientèle et des contrats