L'article 1483 du même code dispose que : ' Chacun des époux ne peut être poursuivi que pour la moitié des dettes qui étaient entrées en communauté du chef de son conjoint.

Quant aux causes du divorce, l'intimé, qui rappelle que les époux sont séparés depuis le 4 novembre 2002, relève d'abord que dans la procédure en divorce qu'il avait engagé en avril 2002, Christiane X.

entre les époux ; Qu'en raison de cette liquidation judiciaire, aucun profit n'a subsisté, pour la communauté, de l'achat de parts sociales au moyen de fonds appartenant à Monsieur Y... qui sera, pour

de l'autre reste à la charge de la communauté, pour celle faite sans l'autorisation de l'autre époux, le donateur qui appauvrit ainsi la communauté doit récompense à celle-ci ; Considérant que les

de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration constitue une présomption de fraude ; Considérant que M.

ne peut être poursuivi que pour la moitié des dettes qui étaient entrées en communauté du chef de son conjoint ; Attendu que cet article vise le cas d'un époux qui s'est personnellement engagé vis-à-vis

dans la période proche de l'instance en divorce des époux ont été prélevées par Bernard Y... qui, compte tenu de leur montant, devrait pouvoir justifier de leur emploi dans l'intérêt de la communauté,

de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ; que selon l'article 26-4 alinéa 3 du code civil : 'l'enregistrement peut encore être contesté par le ministère

Dès le 29 juillet 1994, les époux ont engagé une procédure de divorce par requête conjointe.

X...règle la moitié de la valeur de la villa avant la fin de l'année 2007, dès que les comptes bancaires seront partagés par moitié entre les époux.

, fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; Attendu qu'il n'est allégué aucune collaboration entre les époux ; que le jugement intervenu le 12

ayant existé entre les époux.

de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement constituant une présomption de fraude.

- Récompenses : Aucun des époux n'est redevable d'une récompense à l'égard de la communauté et M. [C] n'a droit à aucune récompense.

Cependant la présente stipulation de mise en communauté ne reste valable et définitive qu'à la condition que la communauté soit dissoute par le décès de l'un des époux, l'absence ou le changement de régime

Attendu que le premier juge a exactement observé que l'entrée en communauté de l'indemnité de licenciement perçue par l'époux (d'un montant de 16. 000 Euros aux dires mêmes de l'appelant) était sujet

., notaire, pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager ; - Donné acte à l'époux de ce qu'il s'engage à rembourser le prêt employeur par mensualités

La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude ».

antérieurement à l'assignation entre en communauté, - dit que la communauté a droit à restitution de la plus-value générée par son investissement, avant dire droit sur le montant de la créance de Madame

Les biens tombent en communauté, sauf stipulation contraire, quand la libéralité est faite aux deux époux conjointement. " M.