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7 402 résultats pour « enquête ordonnée dans le cadre d'une procédure différente de celle du divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

18e Chambre B

5fdd482b8c810bb06ae9df09

Appel

21 septembre 2018

21 septembre 2018

Y... la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de toutes leurs autres demandes, - dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb99bd3db21cbdd8ddba

Appel

9 mai 2011

9 mai 2011

pour altération définitive du lien conjugal -a fixé les effets du divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 17 mars 2009 - a ordonné la liquidation et le partage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a88

Appel

10 novembre 2015

10 novembre 2015

La relation de travail s'est ensuite poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er août 1997, Monsieur Jérôme X... étant toujours embauché au même poste, mais accédant

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdc19637880fb3daa6c01ce

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

L'intimé déclare ensuite avoir établi le déroulement de carrière de collègues présentant à l'origine le même profil que lui et procédé à une comparaison, selon la méthode CLERC reconnue par les tribunaux

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6032c844017d693df3844fc9

Appel

24 novembre 2017

24 novembre 2017

122-1 et D. 121-2 du code du travail devenus L 1242-1 et D 1242-1, - les chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle (CEIGA) dont l'activité s'exerce dans le cadre du travail intermittent tel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939a1

Appel

8 février 2017

8 février 2017

, la classification C2 aux cadres principaux, la classification C3 aux cadres supérieurs et la classification D aux cadres de direction ; Que selon les stipulations des articles 18 et 19 du statut du

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0e43c25a97f0381f5420

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

1er janvier 2012 ; ordonne à la CMSA de procéder à une notification rectificative à destination de la CNAV ; condamne la CMSA à payer à M.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63660b28bb0cef7f74279251

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

pour procédure abusive et de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, ordonné à la société de procéder à la rectification des bulletins de paie couvrant la période du préavis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc80bd3db21cbdd904a2

Appel

29 mars 2013

29 mars 2013

le placement du mineur au domicile de Mme Y...et d'ordonner un changement de service gardien ; ils rappellent les contradictions pouvant exister entre les différentes décisions de justice relativement

Source officielle
CA

17e chambre

651e53cca81daa831884f72f

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

en première instance, - dire que la cour se réservera le droit de procéder à la liquidation de l'astreinte en application de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, - en application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dc03

Appel

4 novembre 2009

4 novembre 2009

au calcul de l'indemnité de licenciement, sans qu'un mode de calcul différent, plus favorable aux cadres que celui appliqué aux non cadres, ne se justifie au regard de l'appréciation de ce préjudice.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdd364f96d1e59f3129c1fd

Appel

28 septembre 2018

28 septembre 2018

Dans ses dernières écritures déposées, le 18 juin 2018, Mme Régine G... poursuit l'infirmation du jugement entrepris et demande à la cour de céans de : - avant dire droit, ordonner une enquête

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6809c9451f1ed98b447f43f4

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Celle-ci leur a, ensuite, demandé, par courrier recommandé du 9 février 2018 leur notifiant la décision du conseil d'administration, de libérer la parcelle.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6034c2b9c85f0eadbc403175

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

La différence de traitement est en conséquence manifeste.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6285e0ca6a1876057df5d240

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

le règlement de cotisations de retraite complémentaire obligatoires de son personnel cadre et non-cadre salarié.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

660e43190740db0008fa955f

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

différant en fonction de la rémunération personnelle de chaque appelant.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

660e43190740db0008fa9569

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

différant en fonction de la rémunération personnelle de chaque appelant.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

660e43190740db0008fa956d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

différant en fonction de la rémunération personnelle de chaque appelant.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

660e43190740db0008fa957f

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

différant en fonction de la rémunération personnelle de chaque appelant.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

660e43190740db0008fa9581

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

différant en fonction de la rémunération personnelle de chaque appelant.

Source officielle

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