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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01497_20220713
13 juillet 2022
A la suite d'un premier refus du 28 janvier 2019, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine a homologué, le 4 mars
DCA_21BX01498_20220713
DCA_21BX01499_20220713
DCA_21BX01500_20220713
DCA_21BX01502_20220713
DCA_21BX01503_20220713
DCA_21BX01505_20220713
DCA_21BX01507_20220713
DCA_21BX01509_20220713
DCA_21BX01512_20220713
3ème chambre
DCA_21PA05037_20220621
21 juin 2022
fermeture administrative, de " l'effectif contrôlé " et non de la masse salariale de l'entreprise ; - il est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il se fonde sur la circonstance que le salarié en
1ere Chambre
6707701381e733ee26982de5
8 octobre 2024
à d'autres tâches que celles relevant naturellement de sa fonction, son certificat de travail mentionne qu'elle a été employée du 21 octobre 2013 au 8 août 2016 en qualité de «'juriste d'entreprise
5ème chambre sociale PH
660cf2627c1ccb0008628d9b
2 avril 2024
Elle soutient que : - la convention collective nationale revendiquée par l'employeur n'est pas celle applicable dans l'entreprise, - elle exerçait les fonctions de coach sportif au coefficient 250,
8ème Ch Prud'homale
642bbfe6d49e0104f58f01cb
3 avril 2023
1er employé classé par référence aux divers 210 emplois dans cette catégorie Cadres Agents possédant une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, qui exercent
DCA_20BX01297_20220713
de l'entreprise. / La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. / Pour l'application
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01210_20230228
28 février 2023
droit allemand Forstbetrieb Udo C, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est a, le 19 juillet 2018, infligé à cette entreprise
1ère Chambre
DCA_21VE01044_20230220
20 février 2023
, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) qui est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit, faute pour elle de tenir compte du fait que M.
Pôle 6 - Chambre 11
6162ec2d6c9bddc82584765b
12 janvier 2012
Un plan de sauvegarde de l'emploi a été établi et remis au comité d'entreprise pour la première fois le 7 décembre 2007 et, après plusieurs modifications, le 6 mars 2008 dans sa version finale.
Chambre sociale 4-5
65b3704c8c0355000835f8b5
25 janvier 2024
Sténodactylographe ou sténotypiste correspondancier. - Employé répondant à la définition du " sténodactylographe 2e degré " - emploi n° 36 - ou du " sténotypiste 2e degré " - emploi n° 37 - et chargé couramment
4eme Chambre Section 1
67f0ba46ea6533065f551d9a
4 avril 2025
[S] la somme de 243,75 euros au titre des repos compensateurs non payés, - juger que l'attestation Pôle emploi comporte des erreurs, - en conséquence, ordonner la remise de l'attestation Pôle emploi
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