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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL00076_20260120
20 janvier 2026
. (…) » Aux termes de l’article R. 323-1 du même code : « Les demandes ayant pour objet la déclaration d'utilité publique des ouvrages d'électricité en vue de l'établissement de servitudes sans recours
DCA_24TL00077_20260120
Chambre Sociale
62cd0f22e91c8e9fcf07135d
7 juillet 2022
[F] [U], chaudronnier-soudeur, sur le site de l'entreprise utilisatrice.
Chambre sociale
6a0fe6bfcdc6046d478772ca
21 mai 2026
À cet égard, l'article L.412-6 du code de la sécurité sociale précise que, pour l'application des articles L.452-1 à L. 452-4, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont
Cour d'Appel
SONACHIM SOCIETE, le 16 Mai 2001c/SYNTHESIA SOCIETE Monsieur X
6253c8bdbd3db21cbdd861eb
12 avril 2002
X... est établie et n'est pas contestée ; que d'ailleurs, les éléments d'identification des formules qu'il a utilisées, sont spécifiques et internes à la société SYNTHESIA ; par conséquent que l'élément
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01599_20250515
15 mai 2025
publique.
2ème Chambre
DCA_23VE00820_20250328
28 mars 2025
Par un arrêté du 25 mai 2011, le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré d'utilité publique le projet, et par un arrêté du 24 juin 2011, il a déclaré cessibles, au profit de l'Établissement public foncier
6ème chambre
DCA_19VE00888_20220414
14 avril 2022
R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de l'établissement public foncier d'Ile-de-France, sur la demande de l'établissement public d'aménagement de Paris Saclay,
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01953_20231121
21 novembre 2023
, ne peut être régulièrement réalisée qu'après, soit l'accomplissement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, soit l'institution de servitudes légales, soit l'intervention d'un
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01187_20220621
21 juin 2022
est nécessaire à la réalisation de l'opération d'utilité publique.
DCA_21TL04595_20231012
12 octobre 2023
a une rupture d'égalité devant les charges publiques, établie en l'absence d'utilité publique du projet ; - la commune peut réaliser un projet équivalent sur le foncier dont elle est déjà propriétaire
3ème chambre
DCA_23TL01078_20250304
4 mars 2025
En outre, il ne résulte pas de l'instruction qu'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique ait été mise en œuvre ou qu'une servitude pour l'établissement d'une canalisation d'eau potable
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02256_20250605
5 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lucie Cazcarra, - et les conclusions de Mme Pauline Reynaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Pôle 6 - Chambre 12
6312f094ef56904f13d44e55
2 septembre 2022
L'association fait valoir pour l'essentiel que : -fondée en 1964 et reconnue d'utilité publique en janvier 2002, elle est une Association loi 1901 regroupant plus de 90 établissements implantés sur le
5ème chambre sociale PH
6a045303cdc6046d47939393
4 mai 2026
Elle ajoute que le rapport d'enquête a permis d'identifier l'établissement dans lequel M.
6253c984bd3db21cbdd888cd
12 octobre 2006
Washington 62401 BÉTHUNE CEDEX Représentée par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Cour Assistée de Me Xavier BRUNET, avocat au barreau de BÉTHUNE DÉBATS à l'audience publique du 14 Septembre 2006
6253c98dbd3db21cbdd88a19
Juge des référés
DCA_24MA02777_20250205
5 février 2025
B et Mme A et sur la détermination du lien de causalité entre l'accident et les conditions d'aménagement de la voie publique liées notamment à la présence d'un " mur californien ", ainsi que celles liées
Chambre sociale TASS
69e70982cdc6046d47fa4633
15 avril 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 15 avril 2026 ARRET - Contradictoire - Prononcé publiquement par mise à disposition
DCA_23TL01416_20250325
25 mars 2025
du projet postérieurement à la déclaration d'utilité publique ; - le projet n'est pas d'utilité publique, dès lors qu'il ne poursuit pas un but d'intérêt général, et qu'il présente plus d'inconvénients
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