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13 921 résultats pour « examen par la juridiction pénale (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd86365

Appel

19 mars 2002

19 mars 2002

Les formes et délai de l'article 197 du Code de Procédure Pénale ont été observés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab7bd3db21cbdd8bd42

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

L'article 710 du code de procédure pénale donne compétence pour l'examen des incidents contentieux relatifs à l'exécution à la juridiction qui a prononcé la sentence.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02537_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Par une décision du 21 novembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

RETENTIONS

662b43bffe2545000831486c

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

N° RG 24/03428 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PT3N Nom du ressortissant : [O] [W] [W] C/ PREFET DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2024

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

68e5f19bc9f36f05b4431759

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

des moyens et arguments avancés par les parties et soumis à l'examen, au fond, de la cour d'appel.

Source officielle
CA

RETENTIONS

68fb978311af6ba0065f3f3a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

N° RG 25/08398 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QTBK Nom du ressortissant : [T] [V] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [V] LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8afbd3db21cbdd85f62

Appel

20 juin 2002

20 juin 2002

fils d'Alphonse et de LECOMTE Marie-Thérèse, de nationalité française, déj condamné, célibataire, retraité, demeurant Maison de Retraite - 32, rue Saint Antoine - 10400 TRAINEL Prévenu, libre Intimé Non

Source officielle
CA

4e chambre civile

66878cea05d6f7f678d49256

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[J] a fait l'objet de plusieurs plaintes devant la juridiction disciplinaire puis devant la juridiction pénale pour des faits d'agressions sexuelles sur plusieurs de ses patientes.

Source officielle
CA

8e Chambre C

6031f41d6c33492cb2313185

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

au regard du droit à un procès équitable et du principe d'égalité des armes ; - l'absence de mise en examen de la banque n'est pas un critère d'appréciation du sursis à statuer; la formation des

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

696745e0cdc6046d473ae376

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il ressort de l'examen de la procédure et des pièces produites à l'audience que la situation de Monsieur [F] [O] [C] [J] a été examinée de manière suffisamment approfondie par le Préfet de la Seine-Maritime

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02889_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Sur les fins de non-recevoir opposées par M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

édure pénale en cours sur la plainte simplec/X des sociétés Conformat

67c1527fbe6ca631b72248af

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Selon l'article 4 alinéa 3 du code de procédure pénale la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02341_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Sur la régularité de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle : 8.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6684eb2ea0de54ff609f820a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Cour d'Assises des YVELINES statuant sur l'actioncivilec/HP pour

6253c8e6bd3db21cbdd8695d

Appel

22 mai 2003

22 mai 2003

L'agent judiciaire du trésor, mandataire légal de l'Etat devant la juridiction de l'ordre judiciaire, n'a pas été appelé lors de l'audience pénale.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6260f94e6d9e13277d6e3934

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 20 AVRIL 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6629f370dc6faf0009588a7b

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

LE PRÉFET DU VAL DE MARNE demeurant [Adresse 4] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

63d37b2ad1bc2605de4b4c9a

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Malik Behloul, avocat, au nom de M. [K] [S], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 24 janvier 2023 à 16 heures 31; Vu l'appel interjeté par M. sileyman Sow, avocat, au nom de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863da

Appel

17 décembre 2002

17 décembre 2002

, le ministère public doit être présent des débats d'une juridiction statuant en matière pénale ; qu'aux termes du dernier de ces textes, les décisions doivent être rendues en sa présence ; que ces dispositions

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01341_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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