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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd86365
19 mars 2002
Les formes et délai de l'article 197 du Code de Procédure Pénale ont été observés.
6253cab7bd3db21cbdd8bd42
17 juin 2008
L'article 710 du code de procédure pénale donne compétence pour l'examen des incidents contentieux relatifs à l'exécution à la juridiction qui a prononcé la sentence.
5ème Chambre
DCA_22PA02537_20230717
17 juillet 2023
Par une décision du 21 novembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
RETENTIONS
662b43bffe2545000831486c
23 avril 2024
N° RG 24/03428 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PT3N Nom du ressortissant : [O] [W] [W] C/ PREFET DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2024
Pôle 1 - Chambre 5
68e5f19bc9f36f05b4431759
7 octobre 2025
des moyens et arguments avancés par les parties et soumis à l'examen, au fond, de la cour d'appel.
68fb978311af6ba0065f3f3a
23 octobre 2025
N° RG 25/08398 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QTBK Nom du ressortissant : [T] [V] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [V] LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
6253c8afbd3db21cbdd85f62
20 juin 2002
fils d'Alphonse et de LECOMTE Marie-Thérèse, de nationalité française, déj condamné, célibataire, retraité, demeurant Maison de Retraite - 32, rue Saint Antoine - 10400 TRAINEL Prévenu, libre Intimé Non
4e chambre civile
66878cea05d6f7f678d49256
4 juillet 2024
[J] a fait l'objet de plusieurs plaintes devant la juridiction disciplinaire puis devant la juridiction pénale pour des faits d'agressions sexuelles sur plusieurs de ses patientes.
8e Chambre C
6031f41d6c33492cb2313185
31 mai 2018
au regard du droit à un procès équitable et du principe d'égalité des armes ; - l'absence de mise en examen de la banque n'est pas un critère d'appréciation du sursis à statuer; la formation des
Chambre Etrangers/HSC
696745e0cdc6046d473ae376
13 janvier 2026
Il ressort de l'examen de la procédure et des pièces produites à l'audience que la situation de Monsieur [F] [O] [C] [J] a été examinée de manière suffisamment approfondie par le Préfet de la Seine-Maritime
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02889_20251210
10 décembre 2025
Sur les fins de non-recevoir opposées par M.
Chambre sociale 4-4
édure pénale en cours sur la plainte simplec/X des sociétés Conformat
67c1527fbe6ca631b72248af
12 juillet 2024
Selon l'article 4 alinéa 3 du code de procédure pénale la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02341_20221215
15 décembre 2022
Sur la régularité de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle : 8.
Chambre civile 1-1
6684eb2ea0de54ff609f820a
2 juillet 2024
, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les
Cour d'Assises des YVELINES statuant sur l'actioncivilec/HP pour
6253c8e6bd3db21cbdd8695d
22 mai 2003
L'agent judiciaire du trésor, mandataire légal de l'Etat devant la juridiction de l'ordre judiciaire, n'a pas été appelé lors de l'audience pénale.
Pôle 4 - Chambre 13
6260f94e6d9e13277d6e3934
20 avril 2022
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 20 AVRIL 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription
Pôle 1 - Chambre 12
6629f370dc6faf0009588a7b
24 avril 2024
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE demeurant [Adresse 4] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.
Chambre des Etrangers
63d37b2ad1bc2605de4b4c9a
26 janvier 2023
Malik Behloul, avocat, au nom de M. [K] [S], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 24 janvier 2023 à 16 heures 31; Vu l'appel interjeté par M. sileyman Sow, avocat, au nom de M.
6253c8c6bd3db21cbdd863da
17 décembre 2002
, le ministère public doit être présent des débats d'une juridiction statuant en matière pénale ; qu'aux termes du dernier de ces textes, les décisions doivent être rendues en sa présence ; que ces dispositions
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01341_20220624
24 juin 2022
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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