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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
62d8ec3baf72baeffb335cba
19 juillet 2022
En l'espèce, seul le lien de subordination entre M. [L] [U] et la SAS Delta concept est établi, à l'exclusion d'un tel lien avec la SAS Egide. M.
Chambre Sociale
68f8683cd7e432441d85c00c
20 octobre 2025
de subordination entre lui et les sociétés TAV puis SGPG ne peut pas être remise en cause ; - ce lien de subordination est d'ailleurs matérialisé par l'organigramme remis dans le cadre de l'offre faite
Pôle 6 - Chambre 2
65af6bdfb6c6260008b53260
18 janvier 2024
Sur l'existence d'un lien de subordination : M.
6801dca32d41c0a3fc6ec9f7
15 avril 2025
Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner
Pôle 6 - Chambre 6
5fdd10231a94387a183c903c
17 octobre 2018
Xavier X... et la société KRS, - constater l'absence d'un quelconque lien de subordination entre M.
2e chambre sociale
6711fad07603bf88a1884889
17 octobre 2024
de subordination de M.
Cour d'Appel
6253cce5bd3db21cbdd919ef
26 juin 2014
le lien de subordination nécessite l'existence de trois pouvoirs de l'employeur : direction, contrôle et disciplinaire, - que le fait que M.
8ème Ch Prud'homale
62bfe0e2413a8b69b32bf2ef
1 juillet 2022
de son subordonné.
CHAMBRE SOCIALE B
600ff5450a67636912a68491
15 janvier 2021
Pour caractériser l'existence d'un lien de subordination, Mr [O] fait valoir en premier lieu que dès lors qu'il se connecte, il intègre un service organisé de transport et qu'il est alors placé sous la
Chambre 4-6
69623f84cdc6046d47d61cfc
9 janvier 2026
Si le fait d'être porteur de parts sociales n'exclut pas en lui-même le lien de subordination, l'immixtion dans la gestion s'assimilant à une co-gérance ou la direction de fait de la société sont exclusives
6e chambre
6287339cc1d4e9057d6130db
19 mai 2022
de subordination.
7ème Ch Prud'homale
6528dfd2aaebb88318fda8a1
12 octobre 2023
[C] pour le compte de la société Litis ; aucun élément objectif ne démontre l'existence d'un lien de subordination ; - Le salarié auquel M.
Pôle 6 - Chambre 11
6538b41b7ffc2c8318ee0165
24 octobre 2023
[C] réplique que le contrat de portage salarial n'est pas valable et qu'il existe un lien de subordination avec la société Infovista.
18e Chambre
60344190b0d950328fdc86b5
13 janvier 2017
Cette relation suppose donc l'existence d'une prestation de travail, d'une rémunération, et d'un lien de subordination.
Pôle 6 - Chambre 4
6788a0a7a1dbfbd5d79cd686
15 janvier 2025
L'AGS conteste la qualité de salarié de l'appelant et soutient qu'il ne démontre pas un lien de subordination.
5fda5e44bb1a1ba6db5db47d
11 juillet 2019
Pôle 6 - Chambre 8
6163b5371669d540ac7bab5c
5 novembre 2009
Un contrat de travail est caractérisé par l'existence d'une prestation de travail, d'une rémunération et d'un lien de subordination juridique.
Chambre sociale
677f67b48c38f76f783033e7
8 janvier 2025
MOTIFS Madame [C] querelle en premier lieu le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses différentes demandes afférentes à la rupture.
6163724c1cf28a447224dfbd
25 novembre 2010
effectif de subordination, entre les parties ; Or considérant que la réalité d'un tel lien ne résulte pas des pièces produites aux débats, étant d'ailleurs rappelé que par le contrat signé le 7 mai
6979e62fcdc6046d47f6f7ad
27 janvier 2026
L'existence d'un lien de subordination résulte également des conditions matérielles d'exercice de l'activité : lieu de travail, horaires, fourniture du matériel et des outils, intégration à un service
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