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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre A
616301414c6681071edf66c2
16 décembre 2011
la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Michel DOSSETTO, avocat au barreau de MARSEILLE *
Pôle 4 - Chambre 7
60375eec1825c93c2cf32135
2 avril 2015
Mme [I] exerçait la profession d'avoué à Reims au sein de la SCP [I], dont elle possédait un tiers des parts.
60375eec1825c93c2cf3214b
plaidant Me Bernard de FROMENT de la SELAS ADAMAS-AFFAIRES PUBLIQUES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0291 INTIMÉS FONDS D'INDEMNISATION DE LA PROFESSION D'AVOUES DACS [Adresse 1] [Localité
6033c9f2be296a7c37489bbd
30 mars 2017
au barreau de PARIS, toque : G0195 substitué par Me Déborah PAWLIK, avocate du même cabinet INTIMÉS FONDS D'INDEMNISATION DE LA PROFESSION D'AVOUES prise en la personne de ses représentants
CHAMBRE SOCIALE A
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23 octobre 2019
1] [Adresse 1] Me Virginie DEVOS de la SCP AUGUST & DEBOUZY ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS, Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat postulant
CHAMBRE 2 SECTION 2
62736a1ba58162057dac663d
28 avril 2022
Le Crédit Agricole Nord de France a pour sa part déposé plainte à la date du 13 février 2019.
Chambre 4-3
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22 février 2019
Par ailleurs, nous vous informons que l'ensemble des accès informatiques professionnels liés à l'exercice de vos fonctions seront désactivés dès le début de votre préavis (notamment l'accès au système
5fdba71d1aec96864ccb4ce0
13 février 2019
comparant en personne, assisté de Me Jean-michel Y..., avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SA EURONEWS Prise en la personne de son représentant légal en exercice. [...]
9e Chambre C
6162d32e70d46c7f95e826ce
18 mai 2012
délivrée le : à : -Me Jean-Claude GUARIGLIA, avocat au barreau de MARSEILLE -Me Jean-Eymeric BLANC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Copie certifiée conforme délivrée aux parties
9ème Ch Sécurité Sociale
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9 avril 2025
Le système de sécurité sociale français repose sur une logique professionnelle de sorte que c'est l'exercice d'une activité en France qui conditionne le rattachement du travailleur à la loi française.
3ème chambre
64a9002303029105dbedc3fc
7 juillet 2023
et donnent lieu à des cotisations sociales payées en France, - il vit en France et y réalise toutes ses démarches administratives, - s'il a pu s'enregistrer auprès de la ville de [Localité 7] en Allemagne
Cour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd88626
22 juin 2006
NESTLE WATERS MARKETING ET DISTRIBUTION venant aux droits de NESTLE WATERS FRANCE (anciennement dénommée PERRIER VITTEL FRANCE) en la personne de son représentant légal C/ Claude Jean Louis X...
Rétention Administrative
67fdeb5e5af6a3e85961c97b
12 avril 2025
Assisté de Maître Léa BASS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
Chambre 4-6
6700d6ca836fac7141b7e7e6
4 octobre 2024
CHÂTEAU DE LA MARTINETTE Copie exécutoire délivrée le :04/10/2024 à : Me Katia BITTON, avocat au barreau de PARIS Me Luc ALEMANY, avocat au barreau de MARSEILLE
17e chambre
5fdadbc10c83176e841e8306
15 mai 2019
[F] des objectifs, la société DXC Technology France expose : . que pour l'exercice 2009/2010 le plan de prime sur les ventes de l'exercice était prévu par l'avenant du 25 septembre 2009 renvoyant à son
6253cd98bd3db21cbdd93cd8
21 juillet 2017
Société CERAMTEC GMBH CERAMTEC PLATZ 1-9 73207 PLOCHINGEN (ALLEMAGNE) Ayant pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON-YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour avocat plaidant
15e chambre
653b5a06502b828318c4e7b0
26 octobre 2023
[W] a exercé au sein de la société Carl Zeiss Meditec France les mandats de délégué syndical de mai 2006 à février 2011, de membre titulaire de la délégation unique du personnel et de membre du CHSCT de
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00791_20220630
30 juin 2022
né le 20 février 2020 en Allemagne avec qui il habite et qui serait de nouveau enceinte.
19e chambre
6285e19d6a1876057df5d5ff
18 mai 2022
de la SELARL PRIMARD-BECQUET ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau d'ESSONNE substituée à l'audience par Me Jérôme CHERUBIN, avocat au barreau d'ESSONNE INTIME **************** Composition
66878c7805d6f7f678d48ce1
4 juillet 2024
APPELANT Monsieur [N] [E], demeurant [Adresse 4] (FRANCE) représenté par Me Ibrahima KA, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Maître [T] [G], Liquidateur judiciaire de SMGS PROVENCES SASU
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