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983 résultats pour « exercice en france par un allemand de la profession d'avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre A

616301414c6681071edf66c2

Appel

16 décembre 2011

16 décembre 2011

la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Michel DOSSETTO, avocat au barreau de MARSEILLE *

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60375eec1825c93c2cf32135

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

Mme [I] exerçait la profession d'avoué à Reims au sein de la SCP [I], dont elle possédait un tiers des parts.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60375eec1825c93c2cf3214b

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

plaidant Me Bernard de FROMENT de la SELAS ADAMAS-AFFAIRES PUBLIQUES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0291 INTIMÉS FONDS D'INDEMNISATION DE LA PROFESSION D'AVOUES DACS [Adresse 1] [Localité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6033c9f2be296a7c37489bbd

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

au barreau de PARIS, toque : G0195 substitué par Me Déborah PAWLIK, avocate du même cabinet INTIMÉS FONDS D'INDEMNISATION DE LA PROFESSION D'AVOUES prise en la personne de ses représentants

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9fad0d1637c3c4470ea34

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

1] [Adresse 1] Me Virginie DEVOS de la SCP AUGUST & DEBOUZY ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS, Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat postulant

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a1ba58162057dac663d

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Le Crédit Agricole Nord de France a pour sa part déposé plainte à la date du 13 février 2019.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fdb9240caf36c70a0573311

Appel

22 février 2019

22 février 2019

Par ailleurs, nous vous informons que l'ensemble des accès informatiques professionnels liés à l'exercice de vos fonctions seront désactivés dès le début de votre préavis (notamment l'accès au système

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdba71d1aec96864ccb4ce0

Appel

13 février 2019

13 février 2019

comparant en personne, assisté de Me Jean-michel Y..., avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SA EURONEWS Prise en la personne de son représentant légal en exercice. [...]

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CA

9e Chambre C

6162d32e70d46c7f95e826ce

Appel

18 mai 2012

18 mai 2012

délivrée le : à : -Me Jean-Claude GUARIGLIA, avocat au barreau de MARSEILLE -Me Jean-Eymeric BLANC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Copie certifiée conforme délivrée aux parties

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

67f750ba6527a11effc4b715

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Le système de sécurité sociale français repose sur une logique professionnelle de sorte que c'est l'exercice d'une activité en France qui conditionne le rattachement du travailleur à la loi française.

Source officielle
CA

3ème chambre

64a9002303029105dbedc3fc

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

et donnent lieu à des cotisations sociales payées en France, - il vit en France et y réalise toutes ses démarches administratives, - s'il a pu s'enregistrer auprès de la ville de [Localité 7] en Allemagne

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CA

Cour d'Appel

6253c975bd3db21cbdd88626

Appel

22 juin 2006

22 juin 2006

NESTLE WATERS MARKETING ET DISTRIBUTION venant aux droits de NESTLE WATERS FRANCE (anciennement dénommée PERRIER VITTEL FRANCE) en la personne de son représentant légal C/ Claude Jean Louis X...

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67fdeb5e5af6a3e85961c97b

Appel

12 avril 2025

12 avril 2025

Assisté de Maître Léa BASS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6700d6ca836fac7141b7e7e6

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

CHÂTEAU DE LA MARTINETTE Copie exécutoire délivrée le :04/10/2024 à : Me Katia BITTON, avocat au barreau de PARIS Me Luc ALEMANY, avocat au barreau de MARSEILLE

Source officielle
CA

17e chambre

5fdadbc10c83176e841e8306

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

[F] des objectifs, la société DXC Technology France expose : . que pour l'exercice 2009/2010 le plan de prime sur les ventes de l'exercice était prévu par l'avenant du 25 septembre 2009 renvoyant à son

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CA

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93cd8

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Société CERAMTEC GMBH CERAMTEC PLATZ 1-9 73207 PLOCHINGEN (ALLEMAGNE) Ayant pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON-YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour avocat plaidant

Source officielle
CA

15e chambre

653b5a06502b828318c4e7b0

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[W] a exercé au sein de la société Carl Zeiss Meditec France les mandats de délégué syndical de mai 2006 à février 2011, de membre titulaire de la délégation unique du personnel et de membre du CHSCT de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00791_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

né le 20 février 2020 en Allemagne avec qui il habite et qui serait de nouveau enceinte.

Source officielle
CA

19e chambre

6285e19d6a1876057df5d5ff

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

de la SELARL PRIMARD-BECQUET ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau d'ESSONNE substituée à l'audience par Me Jérôme CHERUBIN, avocat au barreau d'ESSONNE INTIME **************** Composition

Source officielle
CA

Chambre 4-3

66878c7805d6f7f678d48ce1

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

APPELANT Monsieur [N] [E], demeurant [Adresse 4] (FRANCE) représenté par Me Ibrahima KA, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Maître [T] [G], Liquidateur judiciaire de SMGS PROVENCES SASU

Source officielle

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