000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 3 mars 2022 renvoyant l'affaire pour être plaidée à l'audience du 9

Réponse de la cour En application de l'article 706-11 alinéa 1er du code de procédure pénale, le Fonds de garantie des victimes est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables

août 2006 et celle de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

000, 00 euros au titre de l' article 700 du code de procédure civile et les dépens avec distraction au profit de la SCP BAUFUME- SOURBE.

706-4, 706-5-1 et 706-6 du code de procédure pénale constituent le fondement des poursuites engagées à son encontre dès lors que c'est sur le fondement de l'article 706-4 du code de procédure pénale que

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

de renvoi du magistrat instructeur du 25 mai 2022'; le sursis à statuer sollicité, qui est facultatif comme relevant des articles 3 du code de procédure civile et 4 alinéa 3 du code de procédure pénale

L3214-3 (personne détenue affectée de troubles mentaux) ou de l'article 706-35 du code de procédure pénale (soins psychiatriques en hospitalisation complète d'une personne après déclaration d'irresponsabilité

Code pénal et réprimée par les articles 322-6 AL.1, 322-15 1 ,2 ,3 ,5 du Code pénal.

au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

prévue au contrat ou, à titre subsidiaire, à une somme moindre que celle initialement prévue et sollicite le paiement de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

, des dommages et intérêts et 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

000 € à 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

et celle de 10.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

700 du code de procédure civile ; rejeté la demande des époux [U] tendant à voir condamner Financo au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné les époux [U] aux entiers dépens

, au premier alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256 8 du code du

par l'article 804 du code de procédure civile.

par l'article 226-1 du Code pénal , mise à disposition visée et sanctionnée expressément par l'article 226-2 dudit code, constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du code procédure

C... de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.