Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
67ef6c7b9a9834ffd825fac9
2 avril 2025
2 avril 2025
C'est d'abord vainement que la banque soutient qu'il ne serait pas établi que le nom du bénéficiaire du chèque aurait été modifié et que la formule aurait été falsifiée dès lors, outre qu'elle ne produit
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02227_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928cd
21 octobre 2015
21 octobre 2015
A... sont des originaux où des mentions ont été masquées au " Blanco " pour en tirer des photocopies falsifiées produites à l'expert et des devis présentés comme factures, - constater que les copies falsifiées
Source officielle1ère Chambre
6451fae648616ed0f8cd4f4a
2 mai 2023
2 mai 2023
Ce contrôle permettait de mettre en évidence le détournement et la falsification de quatre chèques émanant de la Scp [B] et remis à l'Eurl [D] [U], par [Y] [C], préposé de cette dernière, pour un montant
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
671894aed8ceca1cd70191ee
22 octobre 2024
22 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Pour infirmation de la décision, la société NS Partner soutient en substance que la faute grave est établie ; que la falsification du bon de commande est
Source officielleCour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84e16
10 novembre 1999
10 novembre 1999
un intérêt légitime au succès d'une telle action ; II) Sur le fond, Considérant, en droit, selon l'article 36 du Code des instruments monétaires et des médailles, que la contrefaçon et la falsification
Source officielleCour d'Appel
Une ordonnance d'injonction de payer a été renduec/M. X
6253cb2bbd3db21cbdd8d029
25 novembre 2008
25 novembre 2008
Mme Chantal Y... divorcée X... a été poursuivie pour faux et usage de faux par falsification de la signature de son mari sur divers prêts, notamment une ouverture de compte Finaref du 21 juillet 2000,
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60351cb2529ab548287abd56
16 juin 2016
16 juin 2016
de l'article 6 du contrat de prévoyance : 17 350 € - au titre de la falsification des PV du CHSCT: 17 350 € - au titre du faux témoignage de Monsieur [Z] : 17 350 € - au titre de l'article 700 du Code
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616343ed88dc29ccde27f05f
15 septembre 2011
15 septembre 2011
Tissus, pour les conditions dans lesquelles il avait vendu son appartement à cette société, exposant avoir encaissé sur son compte bancaire, pour un montant total de 57 706,92 €, des chèques volés et falsifiés
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02486_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Il soutient que : - il n'était pas tenu de poursuivre les vérifications afin de prouver la falsification de l'acte établissant la naissance au 30 octobre 2001 de M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02534_20250206
6 février 2025
6 février 2025
A cet égard, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle1re Chambre B
616301524c6681071edf67e7
16 mai 2012
16 mai 2012
[I] a été condamné des chefs d'altération frauduleuse de la vérité dans un écrit, en l'espèce la falsification du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la SARL garage Gubernatis en date
Source officielleCour d'Appel
6253ca5dbd3db21cbdd8ad4c
12 mars 2008
12 mars 2008
cours de cet entretien, j'ai pris le temps de vous préciser la gravité des faits qui vous étaient reprochés, ces agissements sont d'autant plus graves qu'ils sont assortis d'une volonté délibérée de falsifier
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00203_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
- le refus de titre de séjour est entaché d'un vice de procédure faute de consultation de la commission du titre de séjour ; il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur de droit, aucune falsification
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02586_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Il incombe donc à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01848_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Toutefois, il a été établi qu'il s'agissait d'un document falsifié puisque la signature permettant de légaliser l'acte était frauduleuse. Si M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6a0e9a04cdc6046d47658dec
20 mai 2026
20 mai 2026
En deuxième lieu, les appelants estiment que le Crédit lyonnais n'apporte pas la preuve de la falsification des relevés de compte.
Source officielleChambre Sociale
6162efb18fe037d2cb4a0500
9 mai 2012
9 mai 2012
2008 aux motifs suivants : - mise en péril de la sécurité des salariés d'[Localité 3] en les affectant pendant plusieurs mois sur du matériel nécessitant des travaux de mise en conformité - falsification
Source officielle1ère Chambre
6a1e671ecdc6046d47cade0b
1 juin 2026
1 juin 2026
Rappelant qu'en vertu de l'article 47 du code civil, les actes d'état civil étrangers faisaient foi sauf preuve de leur irrégularité ou de leur falsification, le tribunal a écarté les critiques du ministère
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02761_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officiellePage 12 sur 317