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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
643e352083146e04f531eb5b
13 avril 2023
La faute reprochée est en réalité une faute que le bailleur, et non l'associé, peut reprocher au gérant, Monsieur [V], bien qu'à la fois bailleur et associé, ne pouvant mélanger les régimes de responsabilité
Cour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8df80
10 mai 2011
Il est soutenu qu'il y a lieu de faire purement et simplement application de l'article 39 du décret du 3 juillet 1978 qui dispose que : " Un associé non gérant peut à tout moment, par lettre recommandée
6253cbacbd3db21cbdd8dfa4
Chambre 4-5
627df69c0d41e0057d43e0be
12 mai 2022
[J], le contrat de gérance-mandat ne devant pas être confondu avec le contrat de location-gérance, que subsidiairement, les contrats de travail ont été transférés au nouveau gérant-mandataire, la SAS
17e Chambre
61627eab38d18b7ebf63d334
7 mai 2013
de POLE EMPLOI ; qu'en quittant brutalement la société pour animer une société concurrente dénommée AMSM BLACK and WHITE dont il est seul associé gérant et en emportant des marchés et des clients de la
1re Chambre A
6162f6e6b807dfe813d2963e
17 avril 2012
Les associés sont tenus de la verser mensuellement sur appel de la gérance.
1ère Chambre civile
633d1fc362f5393e2eb44913
4 octobre 2022
des comptes annuels, de l'absence d'imputation de dépenses personnelles au débit des comptes courants d'associés et du défaut de comptabilisation d'un complément de rémunération de gérance ; - infirmer
Pôle 6 - Chambre 2
6163e588578519f70b5eba82
19 novembre 2009
"; Considérant en l'espèce, que s'il n'est pas contesté que le contrat de gérance libre a bien été conclu entre la demanderesse et une société [E] dont [J] [E] était gérante et associée à 60%, cette
Pôle 1 - Chambre 8
634a4f66acdcd6adff75aa18
14 octobre 2022
de la société Hôtel Printemps et de délibérer sur l'ordre du jour ci-après : révocation de la gérante actuelle ; désignation d'un nouveau gérant ; rapports de gestion de la gérance sur l'activité
Pôle 5 - Chambre 9
60332a0d85645f9b5f0f9e77
14 septembre 2017
Aux termes de l'article 11 des statuts 'un gérant ne peut être révoqué que par décision unanime de tous les associés commandités'.
4ème chambre commerciale
62736a9ba58162057dac6750
4 mai 2022
Par jugement du 5 octobre 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a : - constaté l'existence de la gérance de fait imputable à l'associé dans la société débitrice, - constaté que l'associé et la gérante
Pôle 6 - Chambre 8
61635dd9683f470e3416dbda
20 janvier 2011
Les apports répartis entre les associés gérants ont été fixés à la somme de 50000 francs.
1ère Chambre
69f2e78dcdc6046d470cbdc6
29 avril 2026
autorisé des deux logements litigieux et le non-respect de la réglementation applicable depuis le 1er mars 2023 sont établis et non contestés, - que les amendes prononcées par le tribunal ne sont pas
6253cbabbd3db21cbdd8df61
8e Chambre A
61628543c10e2193c5780a64
19 septembre 2013
des associés.
6253c8d0bd3db21cbdd86560
31 octobre 2002
gérance.
6253cdd5bd3db21cbdd94a59
9 avril 2020
Un pacte d'associés a été signé le 16 octobre 2015 par chacun des associés stipulant notamment que Messieurs R..., K... et E... s'engageaient, en cas de rupture de leur mandat de gérant de la société,
11e Chambre B
603748842f5e6126bc0b995f
23 avril 2015
Elle allègue que le gérant de la SCI LEPANTE ne pouvait décider de vendre l'immeuble sans autorisation de l'assemblée générale des associés.
Chambre Commerciale
5fd9c1b043a632b88ff8c9fc
28 novembre 2019
[H] est associé de la société E Concepto et a uniquement démissionné de son mandat de co-gérant en août 2013, - de dire que la société Nile dont M.
6253ca41bd3db21cbdd8a7b0
27 novembre 2007
Lors d'une assemblée générale du 30 septembre 1993, les associés de la société GASTRO SELF ont voté une résolution autorisant le gérant à céder les éléments incorporels de la branche d'activité "plats
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