largement tout autre désordre en lien direct ou indirect avec ceux évoqués par la société YC Pâtisserie ainsi que plus largement tout désordre et non-conformité constaté lors des opérations d'expertises

Ils précisent que la passerelle permettant de traverser la route nationale RN1 se trouve à plus de cent mètres du lieu de l'accident, étant observé qu'il n'existe aucune signalisation invitant les piétons

Elle ne doit être appliquée qu'en complément de la prévention collective qui doit toujours être poussée aussi loin que possible ".

de 70 000 euros une garantie bancaire à première demande, - débouté la société Locevents66 de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de

Un acompte de 5 000 euros devait être versé entre les mains de Maître [D] au plus tard le 4 juillet 2020, devant s'imputer sur le prix de vente sauf défaut de réalisation de l'une des conditions suspensives

Le ministère public conclut comme suit: « il y a lieu de s'en rapporter ». *** Pour un plus ample exposé il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.

[L] [K] la somme de 7.090,12 € au titre des réparations locatives, de l'arriéré locatif et des frais d'état des lieux de sortie, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, -

être imputée.

L'Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs (ANGDM) est intervenue à l'instance aux lieu et place de l'EPIC Charbonnages de France suite à la clôture de sa liquidation.

: Les garanties ne sont plus assurées pour le moment car le poste que vous occupiez requière également une haute technicité dans ce domaine et ne peut être assuré par quelqu'un d'autre en votre absence

des locataires), ne pouvaient ensuite plus être respectées par Mme [T] au jour où elle a engagé son action en justice, de sorte que ce sont bien les fautes de gestion qui sont imputables à la société BR

Enfin, le contrat énonce les pièces à transmettre ( état des lieux contradictoires d'entrée et de sortie, solde de tout compte, dépenses de réparation, bail), lesquelles doivent être 'téléversées sur le

Si vous bénéficiez d'une garantie Incapacité temporaire, option arrêt total ou partiel, les prestations continueront à vous être versées, mais leur montant sera réduit en proportion.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026.

juger mobilisable la garantie de la société Maaf pris en sa qualité d'assureur de la société Cfk, - condamner la Maaf à garantir M.

Enfin, il expose que Mme [G] ne justifie d'aucune garantie financière et qu'il ignore le moindre élément relatif à ses revenus, à la consistance de son patrimoine ou plus généralement à sa capacité financière

Allianz IARD, a : - débouté Mme [Q] de toutes ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du C.P.C., - condamné Mme [Q] aux dépens.

[W] [N] ne démontre pas en quoi la société OEF devait être considérée non avertie, non plus que l'existence d'un risque d'endettement excessif de nature à justifier qu'elle fût mise en garde.

Se plaignant de n'être plus, depuis les travaux, alimentés en eau provenant de la source située sur la parcelle de Mme [R] [I], les consorts [D] et [N] [V] lui ont fait adresser le 24 juillet 2019 une

Statuant à nouveau,   Dire et juger que l'AGS [11] de [Localité 7] doit être mis hors de cause ;   A titre subsidiaire   Dire et juger que la garantie de l'AGS [10] [Localité 7] ne peut être mise