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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre B
6033ab852fadc45f957695b0
28 avril 2017
entreprise, bien que ces avantages n'aient pas à cette occasion été appliqués aux autres salariés, ne déroge pas au principe de l'égalité de rémunération ou de traitement.
Pôle 6 - Chambre 8
603403b7102d4fb35f80ebd0
16 février 2017
, la modification des fonctions de M.
Pôle 6 - Chambre 7
6163821596ce96677bf0ff6a
13 janvier 2011
La salariée a pris ses fonctions le 02 janvier 2002. La convention collective applicable aux relations contractuelles est celle du personnel de la banque.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616318c4e0639f4f1a04a527
8 septembre 2011
Il convient donc de procéder à la comparaison des résultats de la salariée avec les résultats d'autres salariés chargés de fonctions similaires.
5fd9d4f151c61c0f465e9531
14 novembre 2019
[Z] prévoyait une prime sur objectifs déterminée annuellement avec son responsable hiérarchique et les résultats de l'entreprise et précisait qu'elle n'était pas due en principe en cas de rupture du contrat
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6034888a2a7ed475e034a2ff
23 novembre 2016
[A] exerçait en dernier lieu les fonctions d'inspecteur, statut technicien, coefficient 365, - du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, M.
Pôle 6 - Chambre 4
616294d4db5ccebfe3f3a64d
19 février 2013
[U] bénéficiait, d'une gratification dite de fin d'année, égale à un mois de salaire, proratisée en fonction du nombre de jours de paiement à taux plein dans l'année, s'intitulant 13ème mois.
Pôle 6 - Chambre 11
6032e1f16699df5606849e19
10 novembre 2017
, les gratifications diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles.
Pôle 6 - Chambre 9
615e0e09c25a97f0381f5195
21 janvier 2015
Au regard de ces éléments, les comparaisons résultant des tableaux produits par M.
Pôle 6 - Chambre 3
6162cc2ffea1086acdbe41aa
9 octobre 2012
Il résulte de l'accord d'entreprise du 4 février 1983 et du manuel des services de paie que les unités supplémentaires effectuées au-delà du minimum garanti contractuel sont rémunérées à un taux majoré
5ème chambre sociale PH
63be63c613ef607c90ab666e
10 janvier 2023
A l'opposé, se trouvent les libéralités appelées encore gratifications bénévoles, dont le versement ne présente aucun caractère obligatoire puisque résultant d'une décision de l'employeur tant sur leur
Pôle 6 - Chambre 6
61635dda683f470e3416dbe0
27 avril 2011
Engagé en 1987 en qualité de magasinier, la direction lui a permis d'évoluer au sein de l'entreprise, puisqu'il exercera les fonctions d'ingénieur commercial à compter du premier janvier 1999.
6789fa410c7dc206c9eb7e01
16 janvier 2025
L'application d'une convention collective est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise.
Pôle 6 - Chambre 10
603770da208acb4d1879d538
24 mars 2015
Elle reproche, notamment, à son employeur d'avoir refusé de reconnaître qu'elle exerçait les fonctions de directrice artistique.
6970d92acdc6046d471dd370
20 janvier 2026
[R] de son véhicule de fonction résulte des termes du courriel de M. [P], directeur général de l'association [16], envoyé à M. [T] (et cf. M.
Cour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce3f
10 novembre 2008
susceptible de varier de 0 à 15245 € versée en fonction d'objectifs quantitatifs et qualitatifs ; Que dans le cadre d'un accord de mutation, emportant rupture amiable du contrat avec FLO A... du 02
6035a21c55b5a006c2ad95b8
24 mars 2016
et aux fonctions de délégué du personnel titulaire en février 2000, - élu au comité central d entreprise et aux fonctions de délégué du personnel titulaire en mars 2002, - élu au comité d entreprise
CHAMBRE SOCIALE A
61609a4054c6ec55cf7100dd
14 avril 2014
En dernier lieu, elle exerçait les fonctions de 'responsable de gestion' statut cadre, et travaillait à temps partiel (80%) pour une rémunération de 2 785 €.
6253cc47bd3db21cbdd8faae
13 septembre 2012
Sa dernière rémunération s'est élevée à la somme mensuelle brute de 2 724,41 euros à laquelle s'ajoutaient prime d'ancienneté et gratifications.
6253ca42bd3db21cbdd8a804
14 novembre 2007
Enfin, le Caveau n'est pas rentable, puisque le chiffre d'affaires ne couvre pas les frais de fonctionnement et les charges auxquels nous avons à faire face.
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