Il fait valoir sur le fondement de l'article 706-11 du code de procédure pénale que monsieur [H], condamné du chef de violences commises sur la personne de Monsieur [I] ayant entraîné une incapacité totale

pénal, mise à disposition visée et sanctionnée expressément par l'article 226-2 dudit code, constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du code procédure civile ; elle sollicite

pénal et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal I...

-condamne en outre Madame [I] aux dépens de l'instance et à payer à Monsieur et Madame [Z] une somme de deux mille Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -déboute Madame

de procédure pénale.

[V] [I] présentait une demande d'indemnisation se fondant sur les articles 149 et suivants du code de procédure pénale.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'indemnisation du préjudice fondée sur l'article 706-3 du code de procédure pénale Attendu qu'aux termes de l'article 706-3 du code de procédure pénale, "toute

§ V du Code de la route et réprimée par les articles L. 234-1 § I, L. 234-2 § I, L. 224-12, L. 234-12 § I, L. 234-13 du Code de la route, l'article 132-10 du Code pénal RECIDIVE DE VOL AVEC VIOLENCE

700 du code de procédure civile.

Pascal à verser solidairement aux époux F..., au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, la somme de 800 Euros, - reçu Monsieur Z...

[J] [I] de la somme de 3 000 euros, en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner M. [J] [I] aux entiers dépens, avec distraction.

et le certificat de non appel, qui répond aux conditions de l'article 149 du code de procédure pénale et aux modalités et délai prévus par les articles 149-2 et R. 26 du même code, sera déclarée recevable

[I] demande à la cour, au visa des articles 74 et 75 du code de procédure civile, L. 721-3 du code de commerce, 1103 et 1231-5 du code civil, 1343-5 du code civil, L. 332-1 du code de la consommation et

[I] à verser à Mme [G] la somme de 1 euro au titre de la clause pénale, - condamné M.

[T], appelant, demande à la cour, au visa des articles 4 du code de procédure pénale, 377 et 378 du code de procédure civile, de : - Infirmer l'ordonnance du 14 septembre 2023 en toutes ses dispositions

S U R Q U O I, L A C O U R Attendu qu'en application des dispositions de l'article 706-4 du Code de procédure pénale, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales a le caractère

[F] et de Mme [I] de leurs demandes dirigées contre la CPAM, - les condamne à payer à la CPAM la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens à recouvrer comme

700 du code de procédure civile. 

D... , - débouté les consorts I... et la SCI CCBO de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, - condamné in solidum les consorts X... à payer, au titre de l'article 700 du code de procédure

Sur la régularité de la décision de placement en rétention issue du contrôle d'identité de [H] [I] [V] au visa de l'article 78-2 du code de procédure pénale : L'article 78-2 du code de procédure pénale