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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65336adebb40ec8318f31c4d
18 octobre 2023
[R] a agi dans l'affolement et en état de stress antérieur à la survenance de son accident du travail - après sa convocation à l' entretien préalable et dans l'ignorance des griefs qui motiveraient son
9e Chambre B
60337fd2c7d44b3384c4b0ce
2 juin 2017
Il est rappelé que le respect par l'employeur de son obligation de reclassement doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités
60341b64f612fd0aefd1bd66
3 février 2017
Cette rupture a été refusée par l'employeur le 21 avril 2011.
Pôle 6 - Chambre 11
6034198318bc8809382690f6
Et c'est en vain que Monsieur [V] [L] soutient que son employeur a mis tout mettre en 'uvre afin de le pousser à la démission notamment': en refusant d'adapter son poste de travail à son état de santé
Chambre 4-4
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28 avril 2022
de la prise d'acte ou au jour à partir duquel le salarié a cessé de se tenir à la disposition de l'employeur.
9e Chambre C
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24 juin 2016
Mme [F] état de plusieurs griefs: - l'employeur a abusé de son pouvoir disciplinaire et l'a détourné Il a été admis précédemment que le blâme prononcé était justifié.
14e Chambre
6160964c41ad74d62c18188c
12 février 2014
Les textes en vigueur ne font pas obligation à la Caisse de notifier à l'employeur sa décision de prendre en charge un accident dans le cadre de la législation professionnelle, dès lors que l'employeur
4eme Chambre Section 1
67f9f3a1a6be9c926c7ca9c7
11 avril 2025
[K] ne s'est jamais plaint auprès de son employeur d'une quelconque dégradation de son état de santé en raison d'un harcèlement moral à son égard ; qu'il n'a employé le terme de harcèlement que dans un
Pôle 2 - Chambre 5
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19 mars 2013
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 19 MARS 2013 (n° ,5 pages) Numéro d'inscription au
60338c996ebade3f98bb42d7
24 mai 2017
[B] [C] qui fait état de la lourde de charge de travail de la salariée ; des courriers de la salariée et de l'employeur de 2010 et au sujet d'un emploi à temps plein de Mme [H] [F] ; des courriers de
Pôle 6 - Chambre 10
63c8ef31dc5b777c9099309a
18 janvier 2023
L'employeur a aménagé le temps de travail de Mme [J] pour s'adapter à l'évolution de son état de santé et a assuré son suivi régulier par le médecin du travail.
5ème chambre sociale PH
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2 juillet 2024
Je l'ai entendu employer des mots comme « cette grosse pute », « ce gros con », « cet enculé » « ce batard », etc ' Il l'a fait très régulièrement.
63be63c513ef607c90ab6664
10 janvier 2023
Le 17 février 2017, Mme [T] [U] a informé son employeur que les sommes versées par l'organisme de prévoyance ne correspondaient pas aux obligations conventionnelles.
4eme Chambre Section 2
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12 janvier 2024
Elle soutient qu'elle ignorait que la prise en charge pouvait être totale par l'employeur, ce qui est contradictoire avec l'usage qu'elle revendique.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
SARL ORION 24c/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE
60324a3169701c8017004334
8 mars 2018
[C] ait commencé à travailler et qu'il ignorait tout de l'état pathologique préexistant du salarié et la cause réelle de l'accident.
6162987e201c88caf8c4e2a3
6 juin 2013
Il est constant, que la demande du salarié porte uniquement sur le second licenciement du 21 mai 2010, ce qui rend sans objet les écritures de l'employeur sur ce point.
6031eba20ab6df24b87bf00a
5 juin 2018
En considération de l'ensemble de ces éléments, c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que Mme J... avait été victime d'une discrimination liée à son état de grossesse puis à sa situation
6799c765d0369362bfa17a50
28 janvier 2025
L'employeur en a été informé le 02 janvier 2018.
Chambre Sociale
69fc23bfcdc6046d47e1a0f5
30 avril 2026
- que, pour remettre en cause ses décomptes horaires, l'employeur ne fait état que de 7 retards à l'embauche sur deux années de travail mais que ces retards n'ont cependant jamais été sanctionnés ;
Chambre 1-4
6a0ffb5dcdc6046d478a749a
21 mai 2026
[P] était dans l'incapacité d'y procéder compte tenu de son état de santé et de son hospitalisation, ce qui constitue un cas de force majeure, Que pour sa part, elle ignorait l'existence de ce contrat
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