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7 598 résultats pour « impossibilité de procéder au reclassement du salarié non démontrée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

642fb61bcece1704f574757c

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

au salarié 1'000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94632

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

salarié de prendre ou non une activité concurrentielle, et la clause de non-concurrence n'était pas non avenue suite au courrier du 3 mars 2017 de l'employeur, faute de demande de dispense émise par Monsieur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c958bd3db21cbdd8804c

Appel

21 février 2006

21 février 2006

pour non respect de l'article L. 122-25-2 du Code du travail et a débouté la salariée du surplus de ses demandes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6031e109a34bcbb4b056b71c

Appel

13 juin 2018

13 juin 2018

Son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement lui a été notifié par courrier recommandé en date du 7 novembre 2011.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6969f5e1cdc6046d477f0742

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il résulte de ce qui précède qu'il n'a pas pu être procédé à la contre-visite médicale non pas en raison d'une quelconque carence du salarié ou de son opposition, mais en raison de circonstances extérieures

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6451fb9448616ed0f8cd50ea

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

lui a pas proposée tous les postes disponibles et ne démontre pas l'impossibilité de la reclasser ; qu'elle n'a pas assez pris en compte l'avis d'inaptitude et les préconisations du médecin du travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c74964f

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

de procéder, à ce stade, à votre reclassement. 1.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c74964b

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

de procéder, à ce stade, à votre reclassement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6035d1bfc8168d38b3146caf

Appel

19 février 2016

19 février 2016

Cependant il incombe à l'employeur de démontrer qu'il n'avait pas d'autre poste disponible et qu'il a tout mis en 'uvre pour procéder au reclassement de son salarié au besoin en procédant à l'aménagement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c7cfd3eead3966a6fc

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

de procéder, à ce stade, à votre reclassement. 1.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c8cfd3eead3966a701

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

de procéder, à ce stade, à votre reclassement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91309d458d0ad7c74965f

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

de procéder, à ce stade, à votre reclassement.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

625baea844cde4277d1bd725

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6801dca32d41c0a3fc6ec9f9

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

; - l'employeur doit démontrer qu'il s'est ainsi trouvé contraint de procéder au remplacement définitif du salarié.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6262487ab1a50c277d4c5cc0

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Lexavoué Pau-Toulouse, à procéder au recouvrement direct des dépens de première instance et d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91306d458d0ad7c749648

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

de procéder, à ce stade, à votre reclassement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c74964e

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

de procéder, à ce stade, à votre reclassement. 1.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91308d458d0ad7c749653

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

de procéder, à ce stade, à votre reclassement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91308d458d0ad7c749652

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

de procéder, à ce stade, à votre reclassement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c8cfd3eead3966a6ff

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

de procéder, à ce stade, à votre reclassement.

Source officielle

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