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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
642fb61bcece1704f574757c
6 avril 2023
au salarié 1'000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94632
19 juin 2019
salarié de prendre ou non une activité concurrentielle, et la clause de non-concurrence n'était pas non avenue suite au courrier du 3 mars 2017 de l'employeur, faute de demande de dispense émise par Monsieur
6253c958bd3db21cbdd8804c
21 février 2006
pour non respect de l'article L. 122-25-2 du Code du travail et a débouté la salariée du surplus de ses demandes.
Pôle 6 - Chambre 10
6031e109a34bcbb4b056b71c
13 juin 2018
Son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement lui a été notifié par courrier recommandé en date du 7 novembre 2011.
4eme Chambre Section 1
6969f5e1cdc6046d477f0742
15 janvier 2026
Il résulte de ce qui précède qu'il n'a pas pu être procédé à la contre-visite médicale non pas en raison d'une quelconque carence du salarié ou de son opposition, mais en raison de circonstances extérieures
8ème Ch Prud'homale
6451fb9448616ed0f8cd50ea
2 mai 2023
lui a pas proposée tous les postes disponibles et ne démontre pas l'impossibilité de la reclasser ; qu'elle n'a pas assez pris en compte l'avis d'inaptitude et les préconisations du médecin du travail
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91307d458d0ad7c74964f
17 juin 2020
de procéder, à ce stade, à votre reclassement. 1.
5fd91307d458d0ad7c74964b
de procéder, à ce stade, à votre reclassement.
Pôle 6 - Chambre 11
6035d1bfc8168d38b3146caf
19 février 2016
Cependant il incombe à l'employeur de démontrer qu'il n'avait pas d'autre poste disponible et qu'il a tout mis en 'uvre pour procéder au reclassement de son salarié au besoin en procédant à l'aménagement
5fd912c7cfd3eead3966a6fc
5fd912c8cfd3eead3966a701
5fd91309d458d0ad7c74965f
625baea844cde4277d1bd725
15 avril 2022
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.
Chambre Sociale
6801dca32d41c0a3fc6ec9f9
15 avril 2025
; - l'employeur doit démontrer qu'il s'est ainsi trouvé contraint de procéder au remplacement définitif du salarié.
6262487ab1a50c277d4c5cc0
21 avril 2022
Lexavoué Pau-Toulouse, à procéder au recouvrement direct des dépens de première instance et d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
5fd91306d458d0ad7c749648
5fd91307d458d0ad7c74964e
5fd91308d458d0ad7c749653
5fd91308d458d0ad7c749652
5fd912c8cfd3eead3966a6ff
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