chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification.

le licenciement et conforte cette indication par le renvoi à l'avis du médecin du travail rendu à l'issue de la seconde visite de reprise.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège de tribunal judiciaire de Lille en date du 4 janvier 2024 à 15h30, ordonnant la seconde prolongation du placement en

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer en date du 20 juillet 2025, notifiée à 10h41, ordonnant une seconde

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du du magistrat du siège de tribunal judiciaire de Lille en date du 21 janvier 2025 à 17h25, ordonnant la seconde prolongation du placement

X... a répondu qu'il ne pourrait pas se présenter à l'entretien préalable.

Il en est de même, sur la demande du magistrat du siège du tribunal judiciaire, de la copie du registre ".

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G... F... née D..., aux Hospices civils de Lyon et à la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône.

Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

à 10h47 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur seconde prolongation, à titre exceptionnel qui a : * Déclaré la requête recevable

ayant assisté aux débats, et par Sylvie RANGEARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Faute pour elle de justifier de ce qu'elle a directement saisi le médecin du travail d'une demande d'avis, l'impossibilité alléguée n'est pas établie.

Le 6 février 2006, l'employeur a informé madame [E] [N] de l'impossibilité de lui proposer un poste de reclassement.

le 09 avril 2026 à 12h38, enregistrée sous le N°RG 26/1776 présentée par M. le Préfet des Bouches du Rhone ; Vu l'ordonnance rendue le 10 Avril 2026 à 11h26 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le nouveau refus litigieux opposé le 4 septembre 2020 est fondé, en droit, sur la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et, en fait, sur l'impossibilité d'augmenter

La salariée refusait ces postes de reclassement en justifiant son refus par l'impossibilité de déménager.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITÉ DE CATÉGORIE 2 Selon l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, « l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente

administrative le 13 octobre 2025 à 15h53, enregistrée sous le N°RG 25/04970 présentée par M.le Préfet du Var ; Vu l'ordonnance rendue le 14 Octobre 2025 à 12h40 par le magistrat du siège du tribunal